Concession de service portant délégation de service public pour l'exploitation d'un réseau de communications électroniques de troisième génération (RIP 3G).

Avis de marché
Département(s) de publication :14
Annonce n° 25-130450


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : Communauté urbaine caen la mer
Forme juridique de l'acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : Concession de service portant délégation de service public pour l'exploitation d'un réseau de communications électroniques de troisième génération (RIP 3G)
Description : La présente consultation a pour objet, dans le cadre de sa tranche ferme, de confier à un concessionnaire la remise à niveau, l'exploitation, la maintenance et la commercialisation du réseau FttO remis en exploitation au concessionnaire, y compris la reprise en exploitation des fourreaux de la Communauté urbaine Caen la mer. La consultation a également pour objet, dans le cadre d'une tranche optionnelle, la fourniture de services spécifiques complémentaires, de type RMS, dédiés à la Communauté urbaine Caen la mer.
Identifiant de la procédure : 71fbfe46-2ef3-41de-9236-f0dcd82ac6b8
Identifiant interne : DSP FIBRE
Type de procédure : Restreinte
La procédure est accélérée : non
Principales caractéristiques de la procédure : La présente consultation, relative à un contrat de concession de services portant délégation de service public, est lancée dans le cadre d'une procédure restreinte. Cette consultation est engagée conformément aux dispositions jointes des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et des articles L. 3111-1 et suivants du Code de la commande publique. Les informations relatives aux conditions de participation, à la sélection des candidatures et aux modalités de présentation des plis sont précisées dans le règlement de consultation. La Communauté urbaine Caen la mer n'entend pas limiter le nombre de candidats pour la phase relative à la présentation d'une offre initiale. Les candidats dont la candidature aura été admise seront informés de la mise à disposition des documents de la consultation sur le profil acheteur de la Communauté urbaine Caen la mer. Les candidats admis à présenter une offre devront remettre deux propositions distinctes, l'une portant sur une durée de 12 ans et l'autre sur une durée de 15 ans. La valeur estimée du contrat est de 37 000 000 d'euros pour une durée de 12 ans, et de 46 000 000 d'euros pour une durée de 15 ans. A l'issue du dépôt des offres initiales, un maximum de trois candidats seront admis à participer aux séances de négociation. La sélection des candidats, admis à négocier, se fera sur la base des critères d'analyse des offres figurant dans le règlement de consultation pour la phase offre. La durée du contrat sera fixée entre la Communauté Urbaine Caen la mer et les candidats admis à négocier. Le contrat sera attribué sur la base des critères énoncés dans les documents de la consultation.

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 64200000 Services de télécommunications

2.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS) : Calvados ( FRD11 )
Pays : France

2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 37,000,000 Euro

2.1.4 Informations générales
Si la procédure est annulée ou infructueuse, elle sera relancée
Informations complémentaires : Le dossier de consultation - Phase Candidature sera mis à disposition gratuitement, par voie électronique, en accès direct sur le profil d'acheteur de la Communauté urbaine de Caen la mer à l'adresse suivante : http://www.achatpublic.com Pendant la phase Candidature, la Communauté urbaine Caen la mer communiquera exclusivement avec les candidats par voie électronique, via son profil acheteur : http://www.achatpublic.com Les communications électroniques seront adressées à l'adresse courriel indiquée par le candidat lors du téléchargement du Dossier de consultation - phase Candidature - ou, le cas échéant, à celle figurant sur la Lettre de Candidature du règlement de la consultation - phase candidature, dont le modèle figure en annexe n° 1. Afin de garantir la bonne réception des éventuelles informations complémentaires ou modifications apportées à la consultation, les candidats devront fournir une adresse électronique valide, opérationnelle et régulièrement consultée.
Base juridique :
Directive 2014/24/UE

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Concession de service portant délégation de service public pour l'exploitation d'un réseau de communications électroniques de troisième génération (RIP 3G)
Description : La présente consultation a pour objet : a. une tranche ferme : La tranche ferme de la concession de service public porte sur la remise à niveau, l'exploitation, la maintenance et la commercialisation du réseau FttO remis en exploitation au concessionnaire, y compris la reprise en exploitation des fourreaux de la Communauté urbaine Caen la mer. L'exploitation du réseau comprendra notamment : - L'entretien, la maintenance préventive et corrective, ainsi que l'amélioration des ouvrages, matériels et équipements constitutifs du réseau ; - La réalisation de tous travaux nécessaires à la vie du réseau, y compris les dévoiements éventuels ; - Le renouvellement des équipements et parties d'infrastructure obsolètes réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage ; - La sécurisation, la supervision et la gestion opérationnelle de l'infrastructure ; - La reprise en exploitation des fourreaux, propriété de la Communauté urbaine Caen la mer ; - La commercialisation du réseau auprès des opérateurs et des utilisateurs ; - La fourniture de services passifs de communications électroniques aux opérateurs et utilisateurs, dans le respect de la réglementation en vigueur ; - Le cas échéant, la fourniture de services actifs de communications électroniques, dans le respect des dispositions réglementaires applicables ; - La réalisation des raccordements clients pour le compte des usagers. Le concessionnaire assurera également, à ses risques et périls, la conception, la réalisation et le financement des extensions nécessaires au réseau. À ce titre, il prendra en charge : - L'exécution de l'ensemble des travaux d'extension et d'adaptation du réseau ; - La fourniture, l'installation et l'activation des matériels et équipements nécessaires à l'exploitation de ces extensions ; - L'obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux. b. une tranche optionnelle : La concession de service public comprendra une tranche optionnelle relative à la fourniture de services spécifiques complémentaires, activée en fonction des besoins de la Communauté urbaine Caen la mer. Cette tranche conditionnelle portera sur la commercialisation d'un Réseau Multi Services (RMS) connectivité télécom dont l'objectif consistera à proposer des services de connectivité tels que : - Etablissement de connectivité de niveau 2 avec un niveau de criticité limité et une GTR 10H en heures ouvrées et des débits en best-effort ; - Etablissement de connectivité de niveau 2 avec un niveau de criticité élevée et une GTR 4H en heures ouvrées avec des débits garantis de 10 Mbps à 10 Gbps ; - Etablissement de connectivité de niveau 3 avec un niveau de criticité limité et une GTR 10H en heures ouvrées avec des débits en best effort ; - Etablissement de connectivité de niveau 3 avec un niveau de criticité élevée et une GTR 4H en heures ouvrées avec des débits garantis dans la plage de 10 Mbps à 10 Gbps ; - Etablissement de connectivité VPN en niveau 2 ou niveau 3 avec un niveau de criticité élevée et une GTR 4H en heures ouvrées avec des débits garantis de 10 Mbps à 10 Gbps ; - Etablissement de services de téléphonie sur IP.

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 64200000 Services de télécommunications
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 32412100 Réseau de télécommunications
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 32412110 Réseau internet
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 64210000 Services de téléphonie et de transmission de données

5.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS) : Calvados ( FRD11 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée
Durée : 144 Mois

5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 37,000,000 Euro

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : non
Informations complémentaires : La valeur estimée du contrat est de 37 000 000 d'euros pour une durée de 12 ans, et de 46 000 000 d'euros pour une durée de 15 ans.

5.1.11 Documents de marché
L'accès à certains documents de marché est restreint
Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.achatpublic.com
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Requise
Date limite de réception des demandes de participation : 06/01/2026 à 12:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Conditions relatives à l'exécution du contrat : La concession portant délégation de service public, elle devra être exécutée en conformité avec les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, ainsi que les articles L. 1120-1 et suivants et les articles R. 3111-1 et suivants du Code de la commande publique. Le concessionnaire assurera, à ses risques et périls, le contrat de concession et supportera l'ensemble des charges inhérentes à la réalisation de ses obligations contractuelles. L'attributaire du contrat de concession devra constituer une société dédiée dont il sera actionnaire et ayant pour objet unique l'exécution du contrat de concession, objet de la présente consultation.
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non

5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique :
Pas de système d'acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Caen
Informations relatives aux délais de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : - Référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative) : dans un délai de 11 jours à compter de la notification du rejet de l'offre, jusqu'à la signature du contrat. - Référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du CJA) : dans un délai de 31 jours suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat. Le délai ne court que si cette notification mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix de son offre. En l'absence de la publication d'avis, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. (article R. 551-7 du CJA). - Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles assorti le cas échéant de demandes indemnitaires : dans un délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. - Recours pour excès de pouvoir formé contre une décision (article R. 421-1 et suivants du CJA) : dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ou à compter d'une décision implicite de rejet

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel : Communauté urbaine caen la mer
Numéro d'enregistrement : 20065599700011
Adresse postale : 16 rue Rosa Parks
Ville : CAEN
Code postal : 14050
Subdivision pays (NUTS) : Calvados ( FRD11 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0231394000
Adresse internet : https://www.caenlamer.fr
Profil de l'acheteur : https://www.achatpublic.com
Rôles de cette organisation :
Acheteur

8.1 ORG-0002
Nom officiel : Tribunal administratif de Caen
Numéro d'enregistrement : 17140005400010
Adresse postale : 3 rue Arthur le Duc - BP 25086 -CEDEX 4
Ville : CAEN
Code postal : 14050
Subdivision pays (NUTS) : Calvados ( FRD11 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0231707272
Adresse internet : https://caen.tribunal-administratif.fr
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : 6621ba3e-e12b-4a8a-95f2-b3ec52418019 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 25/11/2025 à 16:56
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français

Date d'envoi du présent avis à la publication : 25/11/2025