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Concession d'un service public de distribution de chaleur

AVIS DE CONCESSION Directive 2014/23/UE

Client : Ville d'Issoire

Avis N° : AO-1920-3757

  • 63 - Issoire
  • Services
  • Avis de concession
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

Source : MON

ISSOIRE.GIF Section I : Pouvoir adjudicateur / entité adjudicatrice :
I.1) Nom et adresses :
Ville d'Issoire, Direction de l'administration
2 rue Eugène-Gauttier, B.P. 2
Point(s) de contact : Arnaud Tilliez
63501, Issoire, F
Tél. : (+33) 4 73 89 03 54
Courriel : [email protected]
Fax : (+33) 4 73 89 41 05
Code Nuts : FRK14
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.issoire.fr
Adresse du profil acheteur :
http://agysoft.marches-publics.info


I.3) Communication : Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse :
http://agysoft.marches-publics.info
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées : au(x) point(s) de contact susmentionné(s).
I.4) Type de pouvoir adjudicateur :
Autorité régionale ou locale.
I.5) Activité principale :
Services généraux des administrations publiques
I.6) Activité principale :
Section II : Objet :
II.1) Etendue du marché :


II.1.1) Intitulé : Concession d'un service public de distribution de chaleur situé sur une partie du territoire de la Commune d'Issoire.


Numéro de référence : DSP19/01RC
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 09323000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché : Travaux
II.1.4) Description succincte : Conception, construction, financement et exploitation d'un service public de distribution de chaleur sur le territoire de la commune d'Issoire (approvisionnement des usagers en chauffage et en eau chaude sanitaire) dans le cadre d'un contrat de délégation de service public par voie de concession (articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et articles du Code de la commande publique).
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 46 000 000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non.
Mots descripteurs : Chauffage (exploitation, entretien), Chauffage (travaux)
II.2) Description :
II.2.1) Intitulé :
Lot n°
 :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
Code CPV principal : 09323000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 45232140
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 45251250
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 65000000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code Nuts : FRK14
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : Principale missions confiées au délégataire :
Réalisation des travaux de 1er établissement du réseau de chaleur (bâtiment de la chaufferie, réseau, silo, chaudières, sous stations...) 
Exploitation et conduite du service 
Entretien, maintenance, renouvellement des ouvrages et équipements 
Achat du combustibles 
Facturation des redevances aux abonnés.
Caractéristiques prévisionnelles du réseau de chaleur à construire :
Production centrale de chaleur via un échangeur sur la chaleur fatale industrielle (6 MW) une ou plusieurs chaudières bois (2-3 MW) en complément et une ou plusieurs chaudières d'appoint / secours gaz.
La puissance totale de la production centrale ne devra pas dépasser 20 MW 
Besoins prévisionnels de 25 000 MWh/an 
Puissance souscrite prévisionnelle : 22 500 kW 
Longueur prévisionnelle du réseau de 10 600 m 
Taux de couverture EnR&R prévisionnel :
entre 85% et 90% 
Environ 40 sous stations potentielles (les candidats auront la faculté de proposer d'autres usagers) 
Fonctionnement annuel envisagé.
II.2.5) Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée :
Valeur hors TVA : 46 000 000 euros
II.2.7) Durée de la concession :
Durée en mois : 240
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne : Le marché s'inscrit dans un projet / programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : Rémunération et financement : Investissement à la charge du délégataire (ce projet est éligible à subventions). Rémunération du Délégataire auprès des seuls usagers du service à travers la perception des redevances.
Mots descripteurs : Chauffage (exploitation, entretien), Chauffage (travaux).
Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique :
III.1) Conditions de participation :
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Lettre de candidature (modèle joint au document d'appel à candidature) 
Documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat 
ustificatif de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce ou équivalent 
Attestation sur l'honneur justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de participation prévue aux articles L3123-1 à L3121-11 du Code de la commande publique et que les renseignements et documents relatifs à leur capacité et à leurs aptitudes, exigés en application de l'article L3123-18 du Code de la commande publique et dans les conditions des articles R3123-1 à R3123-5 du Code de la commande publique sont exactes 
Document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L5212-1 à L5212-11 du Code du travail 
Certificats et déclarations délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat ou que chaque membre du groupement satisfait à ses obligations sociales et fiscales 
Liste exhaustive des entreprises qui lui sont liées au sens des articles L3114-9 et L3114-10 du Code de la commande publique.
III.1.2) Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Déclaration sur l'honneur concernant le chiffre d'affaires global et, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles auxquelles se réfère le présent avis et réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles ;
Pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire :
Bilans, comptes de résultats des 3 derniers exercices disponibles (ou depuis la date de création de l'entreprise si celle-ci est inférieure à 3 ans) ;
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire ces renseignements pour justifier de sa capacité financière, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par la Collectivité.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Sans objet.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Déclaration concernant les effectifs du candidat ou de chaque membre du groupement et l'importance du personnel d'encadrement pour les 3 derniers exercices (ou depuis la date de création de l'entreprise si celle-ci est inférieure à 3 ans) 
Déclaration sur l'honneur mentionnant les noms et qualifications professionnelles des personnes chargées de l'exécution du contrat 
Déclaration sur l'honneur indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat ou chaque membre du groupement dispose pour la réalisation des prestations 
Présentation d'une liste des principales références du candidat au cours des 3 dernières années dans des domaines d'activités intéressants l'objet du contrat et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer l'aptitude du candidat à assurer la gestion du contrat 
Les sociétés qui ne sont pas en mesure de fournir ces éléments, en raison de leur date récente de création, peuvent prouver leur capacité technique par tout autre moyen.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Sans objet.
III.1.5) Informations sur les concessions réservées :
III.2) Conditions liées à la concession :
III.2.1) Information relative à la profession : Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession :
III.2.4) Marché éligible au MPS : La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : Non.
Section IV : Procédure :
IV.1) Description :
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) : Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) Renseignements d'ordre administratif :
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 20 juin 2019 - 12:00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Français.
Section VI : Renseignements complémentaires :
VI.1) Renouvellement :
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable.
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) Informations sur les échanges électroniques :
VI.3) Informations complémentaires : La procédure retenue est une procédure restreinte.
La Commune est assisté du cabinet Inddigo SAS.
Les opérateurs économiques doivent faire acte de candidature sur la base des renseignements contenus dans présent avis et doivent impérativement prendre connaissance du document intitulé " Document d'appel à candidature " téléchargeable sur le profil acheteur de la commune et comportant les informations complémentaires concernant le déroulé de la procédure mise en oeuvre.
Si la Commission constate que des pièces ou informations des dossiers de candidatures dont la fourniture était obligatoire sont manquantes ou incomplètes, elle se réserve le droit de demander aux candidats concernés de compléter leur dossier dans un délai approprié. Elle en informera alors tous les candidats. La candidature qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt.
Aucune forme de groupement n'est imposée. En cas de groupement conjoint, la Commune d'Issoire souhaite toutefois que ce mandataire soit solidaire du groupement. Si le groupement attributaire est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait précité. Les candidats peuvent donc se présenter seuls ou en groupement conjoint ou solidaire.
Une même entreprise ne peut présenter, pour le contrat, plusieurs offres en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de membres de plusieurs groupements.
Concernant la 1ère phase de sélection des candidatures, la Commission de Délégation de Service Public procédera à l'ouverture des candidatures et dressera la liste des candidats admis à présenter une offre. Elle appréciera le niveau d'expérience, les références, les capacités professionnelles techniques et financières des candidats, ainsi que leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Les candidats retenus à l'issue de cette phase recevront un dossier complet définissant les caractéristiques techniques quantitatives et qualitatives des prestations à assurer, les conditions de remises des offres et les critères de sélection des offres.
Concernant la 2ème phase envisagée, après remise des offres, la commission procédera à l'ouverture des offres et dressera un avis sur celles-ci. Au regard de cet avis, l'autorité habilitée à signer la convention ou son représentant pourra engager librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre conformément à l'article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A l'issue de cette éventuelle phase de négociations, l'autorité habilitée à signer la convention ou son représentant, sollicitera le Conseil Municipal, dûment informé, afin de recevoir l'autorisation de signer la convention de délégation de service public avec le candidat de son choix. Le début prévisionnel d'exploitation est fixé à la saison de chauffe 2022/2023.
VI.4) Procédures de recours :
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
6 cours Sablon, CS 90129
63033, Clermont-Ferrand Cedex 1, F
Tél. : (+33) 4 73 14 61 00
Courriel : [email protected]
Fax : (+33) 4 73 14 61 22
Adresse internet :
http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr/
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement des différends de Lyon, 53 boulevard Vivier-Merle
69003, Lyon Cedex, F
Tél. : (+33) 4 72 77 05 20
Fax : (+33) 4 78 92 83 16
VI.4.3) Introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L551-1 à L551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
Référé contractuel prévu aux articles L551-13 à L551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R551-7 du CJA.
Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R421-1 à R421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Les renseignements complémentaires concernant les recours peuvent être obtenus auprès du greffe du Tribunal administratif à l'adresse précitée. Les juridictions administratives peuvent être saisies par l'application informatique " télérecours citoyens " accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Le contrat conclu à l'issue de la présente procédure, après sa signature et sous réserve que certaines informations ne soient couvertes par le secret industriel et commercial, sera consultable, sur rendez-vous, auprès de la Direction de l'administration de la Ville d'Issoire.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 07/05/2019

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