Directive : 2014/23/UE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITÉ ADJUDICATRICE
I.3) Communication :
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse :
https://www.e-marchespublics.com/appel-offre/921735
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via :
https://www.e-marchespublics.com, au(x) point(s) de contact susmentionné(s).
I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Organisme de droit public
I.5) Activité principale : Services généraux des administrations publiques.
SECTION II : OBJET
II.1) Etendue du marché
II.1.1) Intitulé : CONCESSION D AMENAGEMENT LOTISSEMENT COMMUNAL QUARTIER MIETX DEL PLA
Numéro de référence : 2023-01
II.1.2) Code CPV principal : 45111291
II.1.3) Type de marché : Travaux.
II.1.4) Description succincte : Sélection d'un Concessionnaire avec lequel la commune de LATOUR-DE-FRANCE en tant que Concédant signera un traité de concession d'aménagement en application des articles L.300-4 et suivants et R.300-4 et suivants du Code de l'urbanisme pour la mise en oeuvre d'un lotissement communal, opération retenue par la commune pour l'aménagement du quartier de la MIETX DEL PLA.Le concessionnaire devra procéder, après avoir obtenu l'accord exprès de la commune sur le dossier, au dépôt d'un permis d'aménager d'une emprise d'environ 5h7 :
Parcelles libres : 56 logements
Parcelles PSLA : 20 logements
Macro-lot 1 social (R+1 sous forme d'attique) : Environ 12 logements
Macro-lot 2 Groupe d'habitation " sénior " besoin étalonné entre 10 et 15 logements
Macro-lot 3 : Construction d'une gendarmerie
Les caractéristiques de l'aménagement sont détaillées dans le cahier des charges joint au dossier de consultation.
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 5382000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non.
II.2) Description
II.2.1) Intitulé
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
45111291
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRJ15
Lieu principal d'exécution : LATOUR DE FRANCE
II.2.4) Description des prestations : Désignation d'un concessionnaire Concessionnaire avec lequel la commune de LATOUR-DE-FRANCE en tant que Concédant, signera un traité de concession d'aménagement en application des articles L.300-4 et suivants et R.300-4 et suivants du Code de l'urbanisme pour la mise en oeuvre d'un lotissement communal, opération retenue par la commune pour l'aménagement du quartier de la MIETX DEL PLA.
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée :
Valeur hors TVA : 5382000.00 euros
II.2.7) Durée de la concession :
Durée en mois : 96
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires : La concession d aménagement n'est pas allotie
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et descritption succincte des conditions : Les missions confiées au Concessionnaire couvriront l'ensemble des tâches nécessaires à la réalisation complète de l'opération et sont précisées au sein du projet de contrat de concession d'aménagement faisant partie des documents de la consultation.
Le Concessionnaire sera substantiellement rémunéré par la vente des droits à construire. Il prendra exclusivement à sa charge le risque financier final de l'opération.
La concession d'aménagement est rendue exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Le Concédant la notifiera au Concessionnaire. La concession d'aménagement prendra effet à compter de la date de la réception par le Concessionnaire de cette notification.
III.1.2) Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation.
III.1.5) Informations sur les concessions réservés
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
Le pouvoir adjudicateur a prévu de retenir 3 candidats, le nombre de candidats qui seront invités à participer à la phase d'offre. Si le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des candidatures est inférieur au nombre minimum indiqué ci-avant, la procédure pourra se poursuivre avec le ou les seuls candidats sélectionnés.
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution de la concession
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Description
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui.
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 04/04/2023 à 17 h 00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Français.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement :
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
VI.2) Informations sur les échanges électroniques :
La commande en ligne sera utilisée.
La facturation en ligne sera acceptée.
Le paiement en ligne sera utilisé.
VI.3) Informations complémentaires
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
LATOUR DE FRANCE, Avenue Guy MALE, F - 66720 Latour-de-France, Tél : +33 0468293382 poste : , courriel :
[email protected], adresse internet :
https://www.mairielatourdefrance.com
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, devant le juge des référés précontractuels du Tribunal Administratif de Montpellier (Code de Justice Administrative, articles L.551-1 et suivants).
Recours de pleine juridiction devant le Tribunal Administratif de Montpellier exercé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, F - 34063 Montpellier cedex, Tél : +33 0467548100, courriel :
[email protected], Fax : +33 0467547410
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 07 mars 2023