Avis de publicité relatif à une occupation temporaire du domaine public suite à une manifestation d'intérêt spontanée (article L 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques).

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : Ville d'Oppede

Avis N° : AO-2232-3561

  • 84 - OPPEDE
  • Travaux de bâtiment
  • Procédure adaptée
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

Source : WEB

-NOM DE L'ORGANISME
COMMUNE DE OPPEDE 75 PLACE FELIX AUTARD-84580 OPPEDE
Représentée par Monsieur GERAULT Jean-Pierre, le maire
Tél 0490769006.
Mail : [email protected] fr
PROCÉDURE : Avis de publicité relatif à une occupation temporaire du domaine public suite à une manifestation d'intérêt spontanée (article L 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques)

OBJET DU PRÉSENT AVIS :
Conformément à l'article L 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), il est porté à la connaissance des tiers le fait que la commune de OPPEDE a recu une manifestation d'intérêt spontanée en vue de l'occupation du domaine public communal pour l'exercice d'une activité économique, à savoir l'installation et l'exploitation d'ombnères photovoltaïques permettant de produire une électricité renouvelable
La commune de OPPEDE est alors susceptible de faire droit à cette proposition, dans la mesure où elle considère que les caractéristiques de l'occupation proposée sont propres à garantir la conservation du domaine public concerne. La commune de OPPEDE publie le présent appel à manifestation d'intérêt, visant à s'assurer, préalablement, a la délivrance du titre sollicité, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrent.
CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DU PROJET :
Le projet vise à installer et exploiter une centrale photovoltaïque sur le parking de l'espace ' Jardin de Madame ' et sur le futur boulodrome en vue de la production d'électricite.

DESCRIPTION DES LIEUX CONCERNÉS :
La commune de OPPEDE a ete sollicitée pour l'installation et l'exploitation d'ombrière sur le site suivant pour une durée de 30 ans
1) Projet d'installation d'ombrières Parking Espace ' Jardin de Madame ' et futur boulodrome
2) Référence cadastrale - AE 23/26/28/29/36/37/38/531.
CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DE LA FUTURE CONVENTION :
En application des articles L 2122-2 et L 2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'autorisation délivrée prendra la forme d'une convention d'occupation du domaine public, temporaire, précaire et révocable. La convention d'occupation sera établie pour une durée qui sera fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-dela de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi (article L 21222 du Code général de la propriété des personnes publiques)
Conformément à l'article L 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette occupation donne lieu au versement d'une redevance à la commune de OPPEDE.
MODALITÉS DE PRÉSENTATION DES INTÉRÊTS CONCURRENTS :
Tout porteur de projet concurrent intéressé par l'occupation de tout ou partie des lieux susvisés, devra se manifester auprès de la commune en contactant La Commune de OPPEDE au 04 90 76 90 06 ou par courriel à [email protected] afin de connaître les modalités de présentation des intérêts concurrents
Toute manifestation d'intérêt donnera heu a la délivrance d'un accusé de réception
Dans l'hypothèse ou d'autres porteurs de projets se manifesteraient a la suite de la publication du présent avis, une procédure de sélection préalable à la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public serait organisée en application de l'article L. 2122-1-1 du code general de la propriété des personnes publiques
Le cas échéant, le candidat sera invité à fournir un dossier compose des éléments demandés dans le règlement de sélection de la procédure de sélection préalable Ce règlement de sélection sera transmis aux candidats qui se seront manifestés. Le cas échéant, le dossier de candidature devra être envoyé dans les délais et à l'adresse indiquée par le règlement de sélection
DATE LIMITE DE MANIFESTATION DES INTÉRÊTS CONCURRENTS :
Date limite de remise de la manifestation d'intérêt concurrent 31/08/2022 12h00.

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