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Autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal affecté à de la restauration

AVIS DE CONCESSION

Client : Ville d'Antibes - Juan les Pins

Avis N° : AO-2144-3526

  • 06 - Antibes
  • Services
  • Avis de concession
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :
  • Marché > (sup.) 90 000 euros

Source : MOL

ANTIBES.GIF Directive : 2014/23/UE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITÉ ADJUDICATRICE

I.1) Nom et adresses : Ville d'Antibes Juan-les-Pins, point(s) de contact : Service Activités déléguées, Direction de la commande publique 11 boulevard Chancel BP 2205, F - 06606 Antibes cedex, Tél : +33 489735548, courriel : [email protected]
Code NUTS : FRL03
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://www.antibes-juanlespins.com/
Adresse du profil d'acheteur : https://www.marches-securises.fr/

I.3) Communication :
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.marches-securises.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via : https://www.marches-securises.fr,
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse : https://www.marches-securises.fr.
I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
I.5) Activité principale : Services généraux des administrations publiques.
SECTION II : OBJET
II.1) Etendue du marché
II.1.1) Intitulé : AUTORISATIONS D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AFFECTE A DE LA RESTAURATION (14 LOTS)
II.1.2) Code CPV principal : 55000000
II.1.3) Type de marché : Services.
II.1.4) Description succincte : Au droit du domaine public maritime (DPM) faisant l'objet d'une concession des plages naturelles par l'Etat, la Commune dispose, sur son domaine public, d'emprises bâties à usage de locaux techniques et commerciaux de restauration, bar et ou brasserie. Conformément aux dispositions du CG3P, et notamment l'article L2122-1-1 de ce code, l'objet de la présente procédure est l'attribution des différentes Autorisations d'Occupation Temporaire (les 14 lots décrits ci-après, 1 AOT par lot, chaque lot fait l'objet d'une procédure distincte) permettant l'occupation de ces locaux en vue de leur exploitation économique pour une activité de restauration, bar et ou brasserie.

II.1.5) Valeur totale estimée
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui.
Il est possible de soumettre des offres pour un nombre maximum de lots : 3.
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire : 2.
II.2) Description
II.2.1) Intitulé : Dénomination usuelle actuelle = Les Ambassadeurs
Lot n° : 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
55000000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRL03
Lieu principal d'exécution : Antibes - Zone Pinède - Square Jay Gould
II.2.4) Description des prestations : Surface totale actuelle = 454m² ; Surface totale future = 365m²
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée de la concession :
Durée en mois : 216
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires

II.2) Description
II.2.1) Intitulé : Dénomination usuelle actuelle = Richelieu
Lot n° : 3
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
55000000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRL03
Lieu principal d'exécution : Antibes - Zone Pinède - 23, Bd Edouard Baudoin
II.2.4) Description des prestations : Surface totale actuelle = 413m² ; Surface totale future = 291m²
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée de la concession :
Durée en mois : 216
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires

II.2) Description
II.2.1) Intitulé : Dénomination usuelle actuelle = Pinède Plage
Lot n° : 4
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
55000000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRL03
Lieu principal d'exécution : Antibes - Zone Pinède - 9005 Square Frank Jay Gould
II.2.4) Description des prestations : Surface totale actuelle = 661m² ; Surface totale future = 686m²
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée de la concession :
Durée en mois : 216
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires

II.2) Description
II.2.1) Intitulé : Dénomination usuelle actuelle = Les Pirates
Lot n° : 5
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
55000000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRL03
Lieu principal d'exécution : Antibes - Zone Pinède - 9006 Square Frank Jay Gould
II.2.4) Description des prestations : Surface totale actuelle = 700m² ; Surface totale future = 777m²
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée de la concession :
Durée en mois : 216
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires

II.2) Description
II.2.1) Intitulé : Dénomination usuelle actuelle = Douce plage
Lot n° : 6
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
55000000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRL03
Lieu principal d'exécution : Antibes - Zone Baudoin EST - 9012 Promenade du Soleil
II.2.4) Description des prestations : Surface totale actuelle = 233m² ; Surface totale future = 317m²
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée de la concession :
Durée en mois : 216
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires

II.2) Description
II.2.1) Intitulé : Dénomination usuelle actuelle = Colombier
Lot n° : 7
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
55000000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRL03
Lieu principal d'exécution : Antibes - Zone Baudoin EST - 9013 Promenade du Soleil
II.2.4) Description des prestations : Surface totale actuelle = 585m² ; Surface totale future = 705m²
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée de la concession :
Durée en mois : 216
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires

II.2) Description
II.2.1) Intitulé : Dénomination usuelle actuelle = Hélios
Lot n° : 8
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
55000000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRL03
Lieu principal d'exécution : Antibes - Zone Baudoin EST - 9014 Promenade du Soleil
II.2.4) Description des prestations : Surface totale actuelle = 616m² ; Surface totale future = 785m²
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée de la concession :
Durée en mois : 216
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires

II.2) Description
II.2.1) Intitulé : Dénomination usuelle actuelle = Ruban Bleu
Lot n° : 9
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
55000000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRL03
Lieu principal d'exécution : Antibes - Zone Baudoin OUEST - 9015 Promenade du Soleil
II.2.4) Description des prestations : Surface totale actuelle = 1015m² ; Surface totale future = 1064m²
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée de la concession :
Durée en mois : 216
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires

II.2) Description
II.2.1) Intitulé : Dénomination usuelle actuelle = Juanita Sirène + Juanita Miami
Lot n° : 10
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
55000000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRL03
Lieu principal d'exécution : Antibes - Zone Baudoin OUEST - Avenue Guy de Maupassant
II.2.4) Description des prestations : Surface totale actuelle = 1431m² ; Surface totale future = 1163m²
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée de la concession :
Durée en mois : 216
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires

II.2) Description
II.2.1) Intitulé : Dénomination usuelle actuelle = Juanita + Juanita New Beach
Lot n° : 11
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
55000000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRL03
Lieu principal d'exécution : Antibes - Zone Baudoin OUEST - Avenue Guy de Maupassant
II.2.4) Description des prestations : Surface totale actuelle = 1222m² ; Surface totale future = 973m²
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée de la concession :
Durée en mois : 216
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires

II.2) Description
II.2.1) Intitulé : Dénomination usuelle actuelle = La Jetée
Lot n° : 12
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
55000000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRL03
Lieu principal d'exécution : Antibes - Zone Baudoin OUEST - Avenue Guy de Maupassant
II.2.4) Description des prestations : Surface totale actuelle = 960m² ; Surface totale future = 912m²
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée de la concession :
Durée en mois : 216
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires

II.2) Description
II.2.1) Intitulé : Dénomination usuelle actuelle = Keller
Lot n° : 13
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
55000000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRL03
Lieu principal d'exécution : Antibes - Zone Garoupe - 1035, Chemin de la Garoupe
II.2.4) Description des prestations : Surface totale actuelle = 820m² ; Surface totale future = 768m²
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée de la concession :
Durée en mois : 216
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires

II.2) Description
II.2.1) Intitulé : Dénomination usuelle actuelle = La Joliette
Lot n° : 14
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
55000000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRL03
Lieu principal d'exécution : Antibes - Zone Garoupe - 991, Chemin de la Garoupe
II.2.4) Description des prestations : Surface totale actuelle = 229m² ; Surface totale future = 246m²
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée de la concession :
Durée en mois : 216
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires

II.2) Description
II.2.1) Intitulé : Dénomination usuelle actuelle = Le Rocher
Lot n° : 16
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
55000000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRL03
Lieu principal d'exécution : Antibes - Zone Garoupe - 925, Chemin de la Garoupe
II.2.4) Description des prestations : Surface totale actuelle = 105m² ; Surface totale future = 106m²
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée de la concession :
Durée en mois : 216
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et descritption succincte des conditions : Les exigences sont indiquées dans le règlement de consultation.
III.1.2) Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation.
III.1.5) Informations sur les concessions réservés
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution de la concession
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Description
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 20/12/2021 à 15 h 00

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Français.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement :
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
VI.2) Informations sur les échanges électroniques
VI.3) Informations complémentaires :
A propos de l'objet :
Les 14 titres objets de la procédure sont des autorisations d'occupation temporaire du domaine public soumis aux dispositions du CG3P. Ils ne sont pas des contrats de commande publique soumis aux dispositions du Code de la Commande Publique. Toutefois, compte tenu de leur importance, la Ville a décidé de diffuser une publicité préalable notamment au JOUE et au BOAMP pour cette procédure afin d'en garantir la diffusion la plus large possible. La ville est donc contrainte d'utiliser un formulaire relatif aux concessions, un formulaire propre aux AOT n'étant pas disponible sur ces supports.
A propos de la durée :
Conformément aux dispositions de l'article L2122-2 CG3P, les autorisations d'occupation du domaine seront d'une durée maximum de 18 ans à compter du 15 avril 2022, soit un terme au plus tard le 31 décembre 2040.
In fine, la durée du titre sera de 6 ans, 12 ans ou 18 ans, durée, fixées à l'issue des négociations, et justifiée par l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis.
A propos des conditions financières :
L'occupation est consentie moyennant le versement d'une redevance domaniale annuelle. Cette redevance sera constituée :
- d'une part fixe assise sur la superficie mise à disposition de l'occupant.
- d'une part variable assise sur le Chiffre d'Affaires qui sera réalisé par l'occupant.
L'occupation est consentie moyennant également le versement d'un droit d'entrée.
A propos de la procédure :
La procédure est une procédure de type « ouverte », c'est-à-dire que tous les candidats souhaitant participer à cette procédure peuvent retirer les documents de consultations gratuitement sur le profil d'acheteur de la Ville à l'adresse électronique suivante : https://www.marches-securises.fr/
Une phase de négociation est prévue.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Nice, 18 Avenue des Fleurs - CS 61039, F - 06050 Nice, Tél : +33 489978600, courriel : [email protected], Fax : +33 493557831, adresse internet : http://nice.tribunal-administratif.fr/
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3) Introduction de recours
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 20 octobre 2021

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