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Autorisation d'expérimentation pour un service de trottinettes électriques partagées

AVIS DE PUBLICITE PREALABLE

Client : Ville de Melun

Avis N° : AO-2125-2578

  • 77 - Melun
  • Services
  • Autres
  • Mise en ligne :

Source : MON

MELUN.GIF
Nom de l'organisme : Ville de Melun
Correspondant : M. Yves GAUNET, Directeur du Services Infrastructures, courriel : [email protected]

Publicité préalable à la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public conformément à l'article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
En application de l'article L2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), la Ville de Melun informe les opérateurs économiques de la délivrance d'une autorisation d'expérimentation pour un service de location de trottinettes électriques en libre-service sur le territoire de la ville. Cette publicité fait suite à une manifestation d'intérêt spontanée reçue par la Ville de Melun.
Objet de la consultation : Publicité préalable à la délivrance d'une autorisation d'expérimentation sur une durée de 12 mois pour un service de trottinettes électriques partagées sur la commune de Melun


Descriptif : Projet d'expérimentation de location de trottinettes électriques sur le domaine public communal.
La Ville de Melun a été destinataire d'une manifestation d'intérêt portant sur le déploiement d'une activité de location d'EDP (Engins de déplacement personnel motorisés au sens de l'article R311-1, point 6.15, du Code de la Route) en libre-service et sans stations d'attache. La Ville de Melun entend donner une suite favorable à celle-ci et délivrer une autorisation d'expérimentation pour un service de location de trottinettes électriques en libre-service sur le territoire de la ville à la Société BIRD.
Les conditions de remisage des EDP sont fixées par l'autorisation d'occupation qui sera délivrée. Ainsi, le remisage et le stationnement des EDP sont autorisés, sur le territoire de Melun, dans les zones identifiées en annexe de l'autorisation. Ainsi, les parcs, jardins et cimetières sont définis comme des zones d'interdictions de circulation et de stationnement. En outre, l'opérateur impose à ses utilisateurs les zones de circulations et/ou de stationnement interdites, ainsi que les zones à vitesse limitées définies par la Ville de Melun durant l'expérimentation.
Les EDP mis à disposition des utilisateurs devront être en tout point conformes aux normes françaises et européennes en vigueur en matière de sécurité.
L'opérateur pourra déployer un maximum de 100 trottinettes sur le domaine public. L'augmentation de la flotte au-dessus de la limite de 125 trottinettes doit faire l'objet d'un accord de la ville de Melun.
Conformément à l'article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, le titre d'occupation délivré fera l'objet du versement d'une redevance fixée à 21,62 E par trottinette
Société Bénéficiaire de l'autorisation d'expérimentation : BIRD Rides France SARL, 3 rue du Colonel Moll, 75017 Paris
Lieu d'exécution : Sur le territoire de la commune de Melun.
Il est rappelé aux opérateurs économiques que, en application des articles 2122-2 et 2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'occupation du domaine public ne peut être que temporaire et que l'autorisation présente un caractère précaire et révocable.
Eléments à transmettre obligatoirement afin de solliciter une autorisation d'expérimentation :
-  Une fiche descriptive indiquant sa dénomination, sa forme juridique, son siège social
-  Un extrait K-bis du Registre du Commerce et des Sociétés en cours de validité En cas d'impossibilité objective à produire les documents et renseignements, le candidat peut justifier de ses capacités financières, techniques et organisationnelles par tout autre document certifié.
Durée de l'autorisation d'expérimentation : L'autorisation d'expérimentation précaire et révocable, d'une durée de 1 an, délivrée à la société BIRD, prend effet à partir du 1er juillet 2021. A la suite de quoi, la ville de Melun se réserve le droit de poursuivre ou non l'activité avec le ou les opérateurs autorisés.

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