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AMO POUR L'ACCOMPAGNEMENT DE LA CTM SUR LES ASPECTS JURIDIQUES ET FINANCIERS RELATIFS A LA CREATION ET A LA GESTION DU FONDS JEREMIE INCLUANT LE FONDS SOUS-JACENT SAS DE CAPITAL INVESTISSEMENT SOUMI.

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : Conseil Régional de la Martinique Service des Marchés-Commande publique

Avis N° : AO-2220-4069

  • 972 - COLLECTIVITE TERRITORIALE MARTINIQUE
  • Services
  • Procédure adaptée
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

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NB : cet avis a fait l'objet d'un rectificatif. Pour voir l'avis rectificatif, cliquer ici. Source : WEB

Département(s) de publication : 972
Annonce No 22-56672
I.II.III.IV.V.VI.
FNS SIMPLE AVIS DE MARCHÉ
Section I : Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur :
COLLECTIVITE TERRITORIALE MARTINIQUE
Type de Numéro national d'indentification :
SIRET
N° National d'identification :
20005550700012
Ville :
FORT DE FRANCE
Code Postal :
97200
Groupement de commandes :
Non
Département(s) de publication : 972
Section 2 : Communication
Lien vers le profil d'acheteur :
https://collectiviteterritorialedemartinique.achatpublic.com/
Identifiant interne de la consultation :
22FS021M-R1
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur :
Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles :
Non
Nom du contact :
Direction des achats et de la commande publique
Adresse mail du contact :
[email protected]
Numéro de téléphone du contact :
+33 596596300
Section 3 : Procedure
Type de procédure :

Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation :
aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve :
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des casd'interdiction de soumissionner.
capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours du dernier exercice disponible.
capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve :
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement au cours de la dernière année, ainsi que les effectifs, les noms et qualification du personnel affecté à l'opération.Liste des principales prestations effectuées au cours de la dernière année, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat.Pour présenter leur candidature selon les exigences précitées, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le sitewww.economie.gouv.fr, ou le Document Unique de Marché Européen (DUME). Pour justifierdes capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiquessur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmesdocuments concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteurpublic. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pourl'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateuréconomique.
Technique d'achat :
Sans objet
Date et heure limite de réception des plis :
30 mai 2022 - 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique :
Interdite
Réduction du nombre de candidats :
Non
Possibilité d'attribution sans négociation :
Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes :
Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) :
Critères d'attribution :
Section 4 : Identification du marché
Intitulé du marché :
AMO POUR L'ACCOMPAGNEMENT DE LA CTM SUR LES ASPECTS JURIDIQUES ET FINANCIERS RELATIFS A LA CREATION ET A LA GESTION DU FONDS JEREMIE INCLUANT LE FONDS SOUS-JACENT SAS DE CAPITAL INVESTISSEMENT SOUMI
Code CPV principal
Descripteur principal : 71356200
Type de marché :
Services
Description succincte du marché :
La présente consultation a pour objet de décrire l'ensemble des prestations d'AMO de la CTM, pour l'accompagnement sur les aspects juridiques et financiers spécifiques à la création et à la gestion du Fonds de Fonds JEREMIE et de ses sous-jacents. Cette prestation inclut l'assistance à la création juridique d'un des fonds sous-jacents : la SAS de capital-investissement. La mission se décompose comme suit : Une Tranche ferme : Prestations de sélection du gestionnaire et création du Fonds JEREMIE et de ses sous-jacents incluant la SAS de capital-investissementLa tranche ferme s'articule autour de 2 missions : Mission 1 " Assistance à la rédaction des éléments de sélection et sélection d'un gestionnaire agréé par l'AMF "Elle se décompose en 2 phases:- Phase 1 : " Assistance quant à la rédaction et la passation du marché public et remise des livrables à soumettre à la commission compétente "- Phase 2 : " Sélection du gestionnaire du Fonds JEREMIE et de ses fonds sous-jacents incluant la SAS de capital-investissement "Mission 2 : " Conseils et l'assistance à la rédaction des statuts de la SAS de capital-investissement en vue de son immatriculation au RCS ".La mission comporte 2 phases :-Phase 3 : Contrôle et validation du projet de statuts réalisés par la CTM-Phase 4 : Validation des statuts par le collège des actionnaires et immatriculation de la SAS de capital-investissement. Tranche optionnelle 1 : Assistance juridique pour la mise en place de l'assemblée générale des actionnaires de la SAS jusqu'au fonctionnement des organes internes " (Conseil d'administration, Comité d'investissement).Mission 3 porte sur " l'assistance juridique pour la mise en place de l'assemblée générale des actionnaires de la SAS jusqu'au fonctionnement des organes internes " (Conseil d'administration, Comité d'investissement). Tranche optionnelle 2 : Mission 4 : Etablissement du règlement intérieur de la SAS.
Lieu principal d'exécution du marché :
Territoire de Martinique
Durée du marché (en mois) :
Valeur estimée (H.T.) :
Valeur entre :
et :
La consultation comporte des tranches :
Oui
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti :
Non
Mots descripteurs : Assistance à maîtrise d'ouvrage
Section 5 : Lots
Ce bloc n'est pas accessible car l'objet n'est pas alloti.Section 6 : Informations Complementaires
Visite obligatoire :
Non
Autres informations complémentaires :
La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositionsdes articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique. La durée et les délais d'exécution de la prestation sont fixées à l'article 5 du CCP. Critères de sélection des candidatures : les candidatures seront sélectionnées au regard des trois critères suivants : Capacité économique et financière, Capacités professionnelles et techniques. Critères d'attribution : Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marchéL'Acheteur public se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application de l'article R.2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.Délai laissé au soumissionnaire attributaire pour produire les attestations sociales et fiscales : 10 jours. Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable à l'adresse internet du profil d'acheteur: https://collectiviteterritorialedemartinique.achatpublic.com Adresse auprès de laquelle les renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus uniquement en ligne à l'adresse internet du profil d'acheteur :https://collectiviteterritorialedemartinique.achatpublic.com, rubrique questions/réponses . Transmission des dossiers d'offre : par voie dématérialisée uniquement en ligne à l'adresse internet du profil d'acheteur https://collectiviteterritorialedemartinique.achatpublic.com Autres renseignements : Procédure dématérialisée : autorisée . La Collectivité Territoriale de Martinique met gratuitement à la disposition des candidats une plate-forme de dématérialisation accessible via l'adresse Internet suivante : https://collectiviteterritorialedemartinique.achatpublic.com Cette plate-forme permet notamment (muni de la référence d'identification du marché portée au présent avis d'appel public à la concurrence) : -La recherche des consultations passées par Collectivité Territoriale de Martinique -Le téléchargement des avis, règlement de consultation et DCE; - la transmission des offres. Le mode de paiement choisi par la Collectivité Territoriale de Martinique est le virement administratif. Délai global de paiement : 30 jours Avance 20% prévue Variation des prix : prix révisablesInstance chargée des procédures de recours :Tribunal Administratif de Fort-De-France - 12 rue du citronnier, Plateau Fofo Cs 17103 97271 Schoelcher Cedex Tél : 0596-71-66-67 télécopieur : 0596-63-10-08
Date d'envoi du présent avis :
9 mai 2022

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