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Acquisition, livraison, montage et installation de matériels pour l'aménagement des réserves d'oeuvres d'art

MARCHE PRIVE

Client : Fond Régional d'Art Contemporain

Avis N° : AO-2040-1205

  • 75 - FRAC ILE DE FRANCE
  • Fournitures
  • Autres
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :
  • Marché > (sup.) 90 000 euros

Source : WEB

Article I - Identification du pouvoir adjudicateur : Le Fonds Régional d'Art Contemporain Ile-de-France, représenté par sa Présidente et Pouvoir Adjudicateur, Madame Florence Berthout, ou son représentant par délégation.

Article II - Nom et adresse officiels de l'acheteur : Frac Ile-de-France, 33 rue des Alouettes, 75019 Paris, adresse Internet de l'acheteur : www.fraciledefrance.com, adresse Internet du profil acheteur : https://marchesonline.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_recherche.do, adresse de courrier électronique (courriel) : [email protected]
Article III - Objet du marché :
1) Objet du marché : Acquisition, livraison, montage et installation de matériels pour l'aménagement des réserves d'?uvres d'art du fonds régional d'art contemporain Ile-de-France


2) Type de marché de fournitures : Achat
3) Nomenclature : Classification CPV (Vocabulaire commun des marchés) :
-  - ; Codes ; Intitulés
-  Objet principal : ; 39100000-3 ; Mobilier
-  Objets complémentaires : ; 39000000-2 ; Meubles (y compris les meubles de bureau), aménagements, appareils électroménagers (à l'exclusion de l'éclairage) et produits de nettoyage
4) Forme du marché : A prix global et forfaitaire ;
Article IV - Lieu d'exécution ou de livraison :
1) Lieu d'exécution et de livraison : Frac Ile-de-France, Les Réserves, 43 rue de la Commune, 93230 Romainville
Article V - Caractéristiques principales :
1) Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : Les prestations attendues concernent la conception, la réalisation / production, la fourniture, la livraison, l'installation / montage, les ajustements et nettoyage in situ des mobiliers dédiés à la conservation des collections avec les principes de localisation fournis dans les schémas annexés ainsi que tout conseil permettant d'améliorer et d'optimiser le rendement de la capacité de stockage prévu dans les documents transmis par le maître d'ouvrage.
Le présent marché est traité en 8 lots :
1 : Rayonnages à charges lourdes (palettier et cantilever)
2 : Mobiliers pour les collections 2 D : colonnes A tableaux et rateliers
3 : Mobiliers pour les collections 2 D : grilles à tableaux fixes et mobiles
4 : Rayonnages à charges mi-lourdes, étagères et armoires
5 : Meubles à plan
6 : Meuble à affiches
7 : Mezzanine
8 : Fournitures complémentaires
Durée du marché : Le marché est conclu pour une période couvrant la livraison et l'installation du matériel, jusqu'à réception des ouvrages.
Le titulaire sera toutefois lié au Frac Ile-de-France au titre de la garantie des matériels commandés.
Un bon de commande prescrira le commencement d'exécution de la prestation.
Le titulaire s'engage, sans réserve, à livrer et installer les matériels aux conditions décrites au CCTP avant le 31 mars 2021 (lots 1, 2 et 4 à 8) et avant le 15 avril 2021 pour le lot 3.
2) Variantes :
Variantes obligatoires : Lots 1, 2 et 4
Obligation de remettre une offre de base : Oui
NB : Dans le cas où la remise d'une offre de base est exigée en plus de la variante, le candidat qui ne remettra pas cette offre de base verra son offre déclarée irrégulière.
Article VI - Division en lots séparés :
Prestations divisées en lots : Oui (se reporter à l'annexe 3 pour la description des lots)
Le candidat présente une offre pour chacun des lots.
Possibilité d'être attributaire :
-  d'un lot ;
-  de plusieurs lots ;
-  de l'ensemble des lots.
Article VII - Délai d'exécution :
1) Délai d'exécution : Jusqu'au 31/03/2021 (jusqu'au 15/04/2021 pour le lot 3)
2) Date prévisionnelle de début des prestations : 26/10/2021
Article VIII - Conditions relatives au marché :
1) Cautionnement et garanties exigés : Aucun cautionnement ni aucune garantie financière ne seront exigés
2) Dispositions relatives au groupement d'opérateurs économiques : Les opérateurs économiques groupés peuvent se porter candidats sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint.
En cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement doit indiquer la répartition des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter.
Durant l'exécution du marché, le mandataire d'un groupement conjoint est solidaire de chacun des membres pour les obligations contractuelles à l'égard du Frac Ile-de-France.
3) Possibilité de présenter plusieurs offres par lot en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et/ou de membres d'un ou plusieurs groupements : Non
4) Réalisation d'une visite sur site : Conseillée
Les conditions de réalisation de la visite sur site sont les suivantes : Sur RDV auprès de Louise Contant, responsable de la collection, [email protected], Tél. : 01 76 21 13 29
Article IX - Documents de la consultation :
1) Contenu du dossier de la consultation :
1) Le présent Règlement de la consultation
2) Un acte d'engagement valant cahier des clauses administratives particulières, pour chaque lot, et son devis descriptif estimatif détaillé annexé
3) Un cahier des clauses techniques particulièresLes lettre de candidature (DC1), déclaration du candidat (DC2) et l'état annuel des certificats reçus (DC7) sont fournis par les candidats.
2) Remise d'échantillons ou de matériels de démonstration : Non
3) Modalités de communication avec les candidats durant toute la procédure : Les candidats sont avisés que les moyens de communication susceptibles d'être utilisés par le Frac dans le cadre de cette consultation sont :
Renseignements d'ordre administratif : Correspondante : Marie Le Goux, Tél. : 01 76 21 13 20, [email protected]
Renseignements d'ordre technique : Correspondantes :
-  Louise Contant, Tél. : 01 76 21 13 29, [email protected]
-  Et Stéphanie LIKES, agence ASK, Tél. : 06 20 88 14 42, [email protected]
Avant la remise des plis, la faculté pour les candidats de poser des questions sur la présente consultation, leur est ouverte jusqu'au 2 octobre : Il leur sera répondu au plus tard le 7 octobre.
Article X - Présentation des candidatures et des offres : Les candidatures et les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française.
Les données à caractère personnel transmises dans le cadre des candidatures et/ou des offres (par exemple le contenu des CV), seront utilisées strictement pour l'analyse des candidatures et/ou des offres de la présente consultation :
A) Documents relatifs à la candidature :
1° - Document d'identification : La lettre de candidature dûment remplie (sur le modèle figurant dans le formulaire DC1) et comprenant la déclaration sur l'honneur (relative aux interdictions de soumissionner) conforme à l'article R2143-3 du Code de la commande publique : " le candidat produit à l'appui de sa candidature :
1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L5212-1 à L5212-11 du Code du travail ; "
2° - Conditions de participation tenant à l'aptitude professionnelle, la capacité économique et financière et les capacités techniques et professionnelles des candidats :
A. Aptitude :
-  Inscription sur un registre professionnel pertinent (fournir un récépissé de déclaration d'activité)
-  Inscription sur un registre du commerce (fournir un récépissé de déclaration d'activité)
B. Capacité économique et financière :
-  Chiffre d'affaires annuel général sur les 3 derniers exercices
-  Assurance contre les risques professionnelsLorsque les informations concernant le chiffre d'affaires (général ou par domaine d'activité) ne sont pas disponibles pour la totalité de la période demandée, veuillez indiquer la date à laquelle l'opérateur économique a été créé ou a commencé son activité.
C. Capacité technique et professionnelle : A présenter :
-  Les principales fournitures effectuées antérieurement sur les 3 derniers exercices
-  Les moyens en personnel
-  Lieux et surface de stockage dont est dotée la société pour réaliser la prestation, circuit d'approvisionnement des stocks
D. Dispositifs d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale :
-  Détail des certificats établis par des organismes indépendants concernant les normes d'assurance de la qualité
-  Détail des certificats établis par des organismes indépendants concernant les systèmes et normes de gestion environnementale :
-  Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques ou financières, une entreprise peut présenter sa candidature en groupement avec d'autres entreprises.L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement est globale ; il n'est pas exigé que chaque entreprise ait la totalité des compétences requises pour l'exécution du marché.
Néanmoins, dans ce cas, chaque entreprise constituant le groupement doit fournir l'ensemble des documents et renseignements demandés dans l'avis de publicité et dans le présent règlement de la consultation.
-  La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen de preuve équivalent, ainsi que par les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres ;
-  En application de l'article R2143-12 du code précité, le candidat peut s'appuyer sur les capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs (sous-traitance ou autres). En cas d'utilisation de cette faculté, le candidat doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et doit apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié avant l'attribution du marché, en particulier par une attestation de mise à disposition de moyens dûment signé par le représentant habilité de l'opérateur sur lequel la candidature s'appuie.
B) Documents relatifs à l'offre : Les candidats fournissent les éléments suivants :
-  Le dispositif de livraison et d'installation (moyens en matériel et en personnel)
-  Les moyens de sécurité mis en ?uvre pour la sécurité du personnel et des équipements
-  Un calendrier prévisionnel précis décrivant les délais d'étude préalable (métrés, prise en compte du contexte architectural et technique, etc.), les délais de conception, délais de fabrication et délais d'installation et de mise à disposition des mobiliers et ce par lots et espaces
-  Une note de calcul précisant les charges maximales utiles de chaque élément de mobilier, le poids total et les efforts en poinçonnement correspondants, qui sera validée par un bureau de contrôle désigné par le maître d'ouvrage
-  La manière d'optimiser l'espace
-  La durée de garantie du matériel
-  Les fiches techniques de tous les produits envisagés, marques, références, tarifs, date de conception, certificats établis par des instituts chargés du contrôle de la qualité
-  Les moyens de stockage des mobiliers, matériaux et équipements du chantier
-  Les moyens mis en ?uvre pour le tri et l'évacuation des déchets liés au chantier
-  Service après-vente : Le candidat indiquera les moyens envisagés pour assurer le service après-vente, dans le cas de problèmes décelés postérieurement à la livraison (modalités, délais d'intervention)
Contrôle technique / SPS : Un coordonnateur SPS ainsi qu'un bureau de contrôle technique seront désignés par le maître d'ouvrage. Leurs rapports préalables seront adressés aux candidats au plus tard 8 jours avant la date de remise des offres, soit le 14 octobre 2021.
1° Solution de base :
-  Acte d'engagement
-  Devis descriptif estimatif détaillé
-  L'indication de la part de marché que le prestataire a éventuellement l'intention de sous-traiter.
NB : Le candidat ne doit pas remettre en accompagnement de son offre le CCTP ou le Règlement de la consultation
2° Solution(s) variante(s) : Les candidats indiqueront les adaptations à apporter éventuellement au cahier des clauses techniques particulières dans le respect des conditions minimales définies supra :
-  Acte d'engagement signé précisant qu'il s'agit d'une variante
-  Devis descriptif estimatif détaillé précisant qu'il s'agit d'une variante
-  L'indication de la part de marché que le prestataire a éventuellement l'intention de sous-traiter.
Délai minimum de validité des offres : 6 mois* à compter de la date limite de réception des offres.
* Le délai se compte de date à date : Il s'achève le même jour que celui du départ mais d'un autre mois (le dernier du délai). Si le dernier jour du délai n'existe pas (30 février, 31 juin, etc.), il est prolongé au 1er jour du mois suivant (ex : délai de 4 mois à compter du 31/10/2016 : 01/03/2017).
Cohérence de l'offre : Toute anomalie ou insuffisance qui apparaîtrait au soumissionnaire dans le cahier des charges ou l'exécution prévue ainsi que toutes erreurs ou omissions dans les quantités prévisionnelles, imprécisions et contradictions des plans, coupes, détails et pièces écrites définissant la prestation et les limites de prestations, (enchaînement des tâches entre lots, prestations manquantes ou redondantes entre plusieurs lots telles que décrites dans la consultation), tant du lot du titulaire que des autres lots, doivent être signalées au plus tard à la remise de l'offre. A l'échéance du délai, l'entrepreneur est réputé avoir vérifié et accepté le dossier de consultation et ne pourra se prévaloir de telles erreurs lors de l'exécution du marché.
En cas de discordance entre la décomposition du prix global forfaitaire et l'acte d'engagement, ou en cas d'anomalies, d'erreurs ou d'omissions internes à la décomposition du prix global forfaitaire, le candidat, s'il est sur le point d'être retenu, sera invité à rectifier cette décomposition pour la mettre en harmonie avec le prix global et forfaitaire. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
En ce qui concerne les prix unitaires, les indications portées sur le bordereau des prix unitaires prévaudront sur toutes les autres indications de l'offre dont les montants pourront être rectifiés en conséquence. Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées seront également rectifiées et pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié à partir des documents ci-dessus qui sera pris en considération.
Article XI - Analyse des candidatures : Sont éliminés les candidats dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions légales et réglementaires, qui ne disposent pas de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle ou dont la capacité économique et financière, les capacités techniques et professionnelles paraissent insuffisantes au vu des pièces de la candidature.
Article XII - Analyse des offres : L'offre économiquement la plus avantageuse est appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
-  Critères, Pondération, sous-critères, pondération :
1) Prix : 50%
2) Valeur technique : 50%
2-1) Qualité des ouvrages : 20%
2-2) Respect du planning et qualité de l'organisation des opérations : 20%
2-3) Moyens mis en ?uvre : 10%
Pour le critère prix, en cas de pluralité d'offres, les notes sont calculées selon la formule suivante : Note de l'offre à noter = (Prix de l'offre moins disante acceptable régulière / Prix de l'offre à noter) x Note maximale (50)
Article XIII - Modalités de remise des plis : Les documents relatifs à la candidature et les documents relatifs à l'offre doivent être transmis obligatoirement par voie électronique.
Les plis remis (ou dont l'avis de transmission électronique est délivré) après la date et l'heure limite fixées pour le présent règlement, ainsi que les plis contenant un virus, ne sont pas retenus. Ils sont alors détruits.
1) Dépôt du pli électronique : Les entreprises souhaitant se porter candidates doivent faire parvenir leur pli via la plate-forme MarchésOnline.com
Chaque candidat déposant un pli doit posséder un compte utilisateur propre à son numéro de Siret et s'identifier. Un candidat ne peut déposer un pli pour le compte d'un autre candidat.
2) Copie de sauvegarde : Le candidat peut faire parvenir une copie de sauvegarde sur support physique électronique (clé USB ou autre) ou bien sur support papier. La copie de sauvegarde doit également être réceptionnée avant la date et heure limite de remise des offres :
-  Sur support papier : Le dossier devra comprendre les documents relatifs à la candidature et les documents relatifs à l'offre.
-  Sur support électronique : Le dossier devra comprendre les documents relatifs à la candidature et les documents relatifs à l'offre.
Cette copie de sauvegarde devra être transmise sous pli scellé et comporter la mention suivante : " Copie de sauvegarde. Nom du candidat, objet de la consultation : acquisition, livraison, montage et installation de matériels pour l'aménagement des réserves d'?uvres d'art du fonds régional d'art contemporain Ile-de-France "
Ce pli sera adressé en recommandé avec avis de réception postal ou remis contre récépissé à l'adresse ci-dessous : Frac Ile-de-France, 33 rue des Alouettes, 75019 Paris
Horaires de réception des plis par l'accueil livraisons : De 10h à 13h et de 14h à 18h, du lundi au vendredi.
Article XIV - Formalités à accomplir pour le seul attributaire (candidat individuel ou en groupement) et le cas échéant les sous-traitants :
1) Signature de la candidature et de l'offre : Le candidat proposé à l'attribution du marché est sollicité pour signer sa candidature (déclaration sur l'honneur relative aux interdictions de soumissionner conformément à l'article R2143-3 du Code précité, attestation de mise à disposition de moyens de tiers, le cas échéant) et son offre (acte d'engagement et, le cas échéant, réponse(s) aux demandes de précisions) manuscritement conformément aux prescriptions suivantes :
-  Sont fournis les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'opérateur, si la personne signataire n'en est pas le représentant légal.
-  En cas de mise à disposition de moyens en application de l'article R2142-3 du Code précité, l'attestation signée en bonne et due forme par l'opérateur mettant ses moyens à disposition de l'attributaire
-  En cas de groupement d'opérateurs, le mandataire devra fournir un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation.Chacun des membres du groupement produit la déclaration sur l'honneur relative aux interdictions de soumissionner, dûment signée par le représentant légal de l'opérateur ou une personne habilitée (pouvoirs à fournir le cas échéant).
En cas de sous-traitance déclarée dans la candidature ou l'offre de l'attributaire, est à fournir la déclaration de sous-traitance, suivant le modèle annexé au présent RC, signée par les représentants légaux de l'attributaire et du sous-traitant ou par des personnes habilitées (pouvoirs à fournir le cas échéant).
2) Remise des documents suivants par le candidat individuel ou chaque membre du groupement :
a) Pour les personnes soumises à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale prévue à l'article L241-1 du Code des assurances, l'attestation d'assurance de responsabilité obligatoire prévue à l'article L243-2 du Code des assurances ainsi que toute assurance mentionnée dans le cahier des charges
b) Les preuves relatives aux interdictions de soumissionner conformément aux dispositions de l'article R2143-6 à R2143-10 du code précité (les documents fournis doivent être datés au plus près de la date de la demande) :
Certificat attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants aux impôts listés ci-après, délivré par l'administration fiscale dont relève le candidat http://www.impots.gouv.fr/ (la situation est appréciée au dernier jour du mois précédant la demande de délivrance de l'attestation) :
-  L'impôt sur le revenu
-  L'impôt sur les sociétés ;
-  La taxe sur la valeur ajoutée.
-  Certificat délivré pour le paiement des cotisations auprès des organismes de sécurité sociale : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/declarer-et-payer/obtenir-une-attestation.html. Attestation de vigilance qui doit dater de moins de 6 mois et doit être fournies tous les 6 mois au cours de l'exécution du marché : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/declarer-et-payer/obtenir-une-attestation.html
-  Le cas échéant, certificat attestant de la régularité du candidat au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH) : https://www.teledoeth.travail.gouv.fr
-  Certificat attestant du versement des cotisations aux caisses assurant le service des congés payés et du chômage intempéries : www.cnetp.fr espace sécurisé adhérents/rubrique documents téléchargeables/attestation de marché
NB : Le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement.
-  Lorsque le candidat ou cotraitant est en redressement judiciaire : Copie du ou des jugements prononcés. A noter que pour être attributaire, l'habilitation à poursuivre les activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché doit être prouvée.
-  Pour la gestion financière et comptable du marché : Un RIB
Pièces complémentaires prévues par le Code du travail (articles R1263-12, D8222-5 ou D8222-7 ou D8254-2 à D8254-5) :
Article D8222-5 : Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K-bis) datant de moins de trois mois ou autres pièces admises :
-  Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers (extrait D1) ;
-  Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
-  Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription.
Le cas échéant, la liste nominative des travailleurs étrangers employés pour la réalisation des prestations attendues et qui sont soumis à autorisation de travail exigée par les articles D8254-2 à D8254-5 du Code du travail Cette liste doit préciser, pour chaque salarié concerné, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
Lorsque l'employeur co-contractant est établi hors de France, avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés, fournir les documents suivants (art. R1263-12 du Code du travail) :
a) Une copie de la déclaration de détachement effectuée sur le télé-service " SIPSI " du ministère chargé du travail, conformément aux articles R1263-5 et R1263-7 ;
b) Une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R1263-2-1.Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés ci-dessus, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.
Il est joint une traduction en français des documents rédigés dans une autre langue remis en application du présent article.
En application de l'article 2143-15 du code précité, l'attributaire peut remettre, en remplacement de tout ou certaines de ces pièces, un certificat d'inscription délivré par l'autorité compétente ou le certificat délivré par l'organisme de certification compétent. Ces certificats indiquent les références ayant permis l'inscription sur la liste officielle ou d'obtenir la certification, ainsi que la classification sur cette liste.

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