Identification du maître d'ouvrage : Logéal Immobilière SA, 5 Rue Saint-Pierre - Boite Postale 158 - 76194 Yvetot Cedex, Tél. : 02 35 95 92 00
Mode de passation : Procédure adaptée passée en application du code de la commande publique entré en vigueur au 1er avril 2019 et du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux prestations et services en application de l'arrêté du 30 mars 2021.
La présente consultation concernent l'accord cadre multi - Attributaires à bons de commandes services de nettoyage avant relocation des logements du patrimoine locatif de Logéal Immobilière 2025-2026.
Forme du contrat pluriannuel et ressort géographique d'intervention :
La consultation porte sur les prestations suivantes/Nomenclature européenne (CPV) : Services de nettoyage
CPV Principal : 90900000Les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande multi attributaire en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-14 du Code de la commande publique, et ce sous forme de procédure adaptée dans le respect de l'article R. 2123-4 du Code de la commande publique.
Les prestations à réaliser seront définies au fur et à mesure des besoins au moyen d'émission de bons de commande par les services des agences locatives de Logéal Immobilière (ex : SVQ, gardiens, chargés de clientèle... etc).
La personne habilitée à signer les bons de commande est le représentant du pouvoir adjudicateur selon les délégations de pouvoir et de signature en vigueur au sein de la SA d'HLM Logéal Immobilière.
Nombre maximum d'entreprises attributaires du présent contrat : 5 entreprises maximum
A titre contractuel, les consommations se feront au fur et à mesure des besoins émis par le pouvoir adjudicateur dans la limite du montant maximum contractuel de 210 000 euros HT sur la durée totale d'exécution du contrat, et ce toutes entreprises attributaires confondues.
Par conséquent, Logéal Immobilière se réserve le droit de recourir ponctuellement à l'entreprise de son choix parmi les attributaires afin de remplir une prestation énumérée dans le bordereau de prix unitaire joint au présent contrat cadre et aux bons de commandes qui seront émis tout au long de l'exécution du marché.
Important/à savoir : En résumé, le montant ci-dessus représente la limite de dépenses à ne pas dépasser par Logéal Immobilière. Aussi, en cas de dépassement, le marché prendrait fin de plein droit lorsque le montant maximum sera atteint, et ce quand bien même la durée de validité ne serait pas expirée. Dans cette dernière hypothèse, une remise en concurrence serait effectuée par Logéal pour renouveler le contrat.
Ressort/Secteur géographique d'intervention du contrat :
Les 4 entreprises attributaires sont susceptibles d'intervenir sur les agences suivantes :
- Agence d'Yvetot
- Agence de Sotteville-les-Rouen
- Agence de Pavilly
- Succursale du Havre
Durée du contrat et Délai d'exécution des bons de commande :
La durée de validité de l'accord-cadre est la période à l'intérieur de laquelle les bons de commande peuvent être émis à compter du 1er janvier 2025, et ce jusqu'au 31 décembre 2026 toutes reconductions annuelles comprises.
L'accord-cadre est conclu pour une première période de 12 mois démarrant au 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025 et renouvelable 1 fois par reconduction tacite pour une durée d'un an (jusqu'au 31 décembre 2026) s'il n'est pas dénoncé 3 mois avant son expiration, par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une des parties.
En synthèse, en cas de non-reconduction annuelle du marché, la personne habilitée à signer prend la décision expressément par écrit de ne pas reconduire l'année suivante 3 mois avant la fin de l'année concernée (exemple : si le marché n'était pas reconduit pour l'année 2025, le prestataire titulaire recevrait le courrier de non-reconduction avant le 30 septembre 2025). Dans ce cas, le titulaire reste cependant engagé jusqu'à la fin de la période en cours (soit 30 juin 2025 si l'on reprend l'exemple ci-dessus).
Le titulaire ne peut refuser la reconduction tacite sauf décision contraire prise par le pouvoir adjudicateur comme mentionné dans le paragraphe ci-dessus.
Les demandes de dossier de consultation sont téléchargeables sur le site
https://www.marches-securises.fr/ sous la référence 2024DIRCLI51.
Critères de sélection des candidatures :
- les garanties et capacités techniques et financières adaptées à l'objet du marché
- les références récentes des candidats dans des opérations similaires
- Voir également article 7 du règlement de la consultation.
Critères de jugement des offres :
La pondération des offres se fera sur :
- Prix des prestations 50 points :
- Qualité technique de l'offre sur 50 points pour vérifier de l'aptitude générale du prestataire à apporter les garanties/exigences d'exécution attendues par Logéal :
Moyens humains et techniques/matériels affectés aux prestations : 10 pts
Méthodologique générale permettant de vérifier que le prestataire respectera les exigences prévues à l'acte d'engagement valant CCP (notamment des articles 4 et 5 de l'AE valant CCP + fiabilités/garanties de respect des délais d'exécution) : 10 pts
Méthodologie particulière dans le cadre du déroulement d'une prise de commande : 10 pts
Mesures prévues pour la sécurité et la protection de la santé de la personne : 10
pts
Autres avantages liés à l'offre proposée : Service après-vente, Implication de l'entreprise dans le cadre du développement durable : 10
pts
La note sur 50
pts (addition des 5 notes sur 10)
Modalités de déroulement de la négociation :
Après la remise des plis à la date indiquée en page de garde, une analyse des offres avant négociation (sur 100 pts) sera effectuée par Logéal Immobilière. Avec les 5 premières entreprises du classement initial avant négociation.
Au terme et à partir de cette analyse des offres initiales (BPU), Logéal établira un prix moyen puis entamera une négociation qui se fera avec les 5 entreprises sélectionnées, le tout par des échanges écrits, et ce en vue de leur acceptation puis de leur adhésion au contrat.
En cas d'acceptation, les entreprises concernées seront alors déclarées attributaires/adhérents sous réserve de la décision du pouvoir Adjudicateur.
Date limite de réception des offres : Le mercredi 30 octobre 2024 à 12 H 00
Adresse où elles doivent être transmises : Les offres seront à retourner par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé à Logéal Immobilière Pôle Marchés 5 rue Saint-Pierre, 76190 Yvetot ou par voie électronique à l'adresse suivante
https://www.marches-securises.fr/
Renseignements complémentaires :
Renseignements administratifs : Monsieur Valentin Huchon, Gestionnaire des marchés
Délais et voies de recours :
Dans le cadre de présente procédure, nous vous informons que vous pouvez exercer les voies de recours suivantes :
1.)) Soit un référé précontractuel, en vertu des articles 1441-2 du code de procédure civile et R. 2182-1 du code de la commande publique, dans un délai de 11 jours (si envoi des courriers de rejets par voie électronique et/ou Fax) ou 16 jours (si envoi par LRAR) à compter de la date d'envoi de la notification du courrier de rejet.
2.)) Soit un référé contractuel, en vertu des articles 1441-3 du code de procédure civile, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat au JOUE (si marché formalisé) ou à compter de la notification de la conclusion du contrat (pour les marchés fondés sur un accord cadre ou un système d'acquisition dynamique).
3.)) Soit un recours en contestation de validité du contrat, action pouvant être engagée dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication de l'avis d'attribution.
Le tribunal compétent est le Tribunal de Judiciaire de Lille.
Date d'envoi de l'avis à la publication : 30/09/2024