AC - Prestations techniques et intellectuelles de maintenance industrielle et modernisations des moyens multitechniques d'essais du site de Balma de DGA TECHNIQUES AEROSPATIALES.

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715656-2024



715656-2024 - Mise en concurrence

France – Services de réparation et d'entretien de machines – AC - Prestations techniques et intellectuelles de maintenance industrielle et modernisations des moyens multitechniques d’essais du site de Balma de DGA TECHNIQUES AEROSPATIALES


OJ S 229/2024 25/11/2024


Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Services



1. Acheteur


1.1.

Acheteur

Nom officiel : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement

Adresse électronique : [email protected]

Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public

Activité du pouvoir adjudicateur : Défense



2. Procédure


2.1.

Procédure

Titre : AC - Prestations techniques et intellectuelles de maintenance industrielle et modernisations des moyens multitechniques d’essais du site de Balma de DGA TECHNIQUES AEROSPATIALES

Description : Il est précisé que la date et l'heure limites pour la remise des plis est : 15/01/2025 à 16H00 (heure de Paris). Celles inscrites à la rubrique 5.1.12 sont au format UTC. Il s’agit d’un Marché de défense ou de sécurité. Le montant estimé inscrit à la rubrique 5.1et 5.1.5 correspond à une estimation globale pour le projet d’accord-cadre, sans engagement de la part de l’État. Il n'y a pas de nombre maximal de participant : ne pas tenir compte du nombre mentionné au 5.1.15. En complément de la rubrique 5.1.15 : Il s’agit d’un accord-cadre composite (partie ferme avec partie à bons de commande et/ou à marchés subséquents). Il s’agit d’un accord-cadre mono attributaire. Le montant maximum indiqué en rubrique 5 ci-après est en hors taxe. --------------------------------------------------------------------- Description détaillée : DGA Techniques aérospatiales (DGA TA) exploite différents moyens d’essais mettant en œuvre plusieurs énergies (notamment Air comprimé, huile minérale, courants forts) et dont la maintenance industrielle fait appel à plusieurs métiers (notamment mécanique, hydraulique, automatisme, électricité industrielle) qui peuvent nécessiter des travaux en hauteur. Le parc est constitué de moyens de type industriels développés et utilisés pour répondre à des besoins spécifiques d’essais d’équipements essentiellement militaires, notamment : • Soufflerie à rafales générées par de l’air comprimé à 100 bars avec vannes à ouvertures rapides par pilotage hydraulique, • Structures avec rails mécaniques avec déplacement dynamique de chariots : avec port de charge pour simulation de largage aérien (MEDYNA) pour simulation d’éjection de siège avion (BSSD) • Canon lanceur de projectiles par air comprimé pour simulation de comportement à l’impact, • Plateau tournant sur coussins d’air • Tour à injection d’eau pour laver des fumées • machines de magnétoscopie, • machines de ressuage. Le présent accord cadre porte sur de la maintenance préventive, corrective et d’éventuelles modernisations de ces moyens d’essais et de leurs équipements associés dont les systèmes de pilotage (notamment automates, variateurs, régulateurs) ainsi que les postes de supervisions. Les prestations de maintien en conformité réglementaire font partie du périmètre de cet accord-cadre. Eu égard aux exigences de réactivité imposées par l’objet du marché, l’accord-cadre prévoit la possibilité d’acquérir ces prestations et fournitures via un catalogue électronique par carte d’achat en complément de bons de commande classiques. Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou groupement d'opérateurs économiques. Forme juridique que le groupement devra revêtir à l'attribution du marché : La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l’acheteur. Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché, plusieurs offres en agissant à la fois : 1°en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; 2°en qualité de membres de plusieurs groupements. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Type de modification autorisée: La composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et le terme des négociations si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase candidature. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats. ....................................................................................................................................................................... De plus, les dispositions des articles R2142-23 et R2342-14 du CCP s’appliquent. ....................................................................................................................................................................... Signature des documents : Les documents contenus dans le dossier de candidature nécessitant une signature devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société). Si le signataire des documents n’apparaît pas dans les informations publiques via le numéro SIREN ou du document équivalent pour les candidats établis à l’étranger, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société. ....................................................................................................................................................................... En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément par une personne habilitée à engager la société (cf. ''Modalités de transmission des plis précité en rubrique 2.1.4). ....................................................................................................................................................................... Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique. Tous les membres du groupement devront opter pour le même format de signature (manuscrite ou électronique) sans possibilité de mixer les deux types de signatures. ....................................................................................................................................................................... La fourniture de tous

Identifiant de la procédure : 788f60e4-286e-4f71-81d9-c539797da0ed

Identifiant interne : DGA-TA-MNMC-FI2400107TATLS

Type de procédure : Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation

La procédure est accélérée : non

Principales caractéristiques de la procédure : Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux. Les documents prouvant l'absence d'interdiction de soumissionner conformes à l'arrêté du 17 mars 2021 modifiant l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (annexe 4 du CCP), ne sont pas exigés au stade des candidatures mais seront réclamés à l'attributaire pressenti. Si leur transmission est effectuée par voie électronique au moment de la phase candidature, le candidat a la possibilité de les mettre sur son compte entreprise PLACE (coffre-fort électronique). Dans ce cas, les documents ainsi déposés pourront être utilisés au stade de l'attribution ou au titre d'autres consultations, en fonction de leur date de validité. Pour information, le candidat pourra, de manière temporelle, accéder à la liste des documents de son entreprise et ainsi mettre à jour ces documents.


2.1.1.

Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale ( cpv ): 50530000 Services de réparation et d'entretien de machines



2.1.2.

Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Haute-Garonne ( FRJ23 )

Pays : France



2.1.4.

Informations générales

Informations complémentaires : Protection des données à caractère personnel : Les données sont traitées pour la finalité de gestion des procédures d’achat en passation. Ces données sont accessibles aux personnels du service des achats d’armement en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de signature du marché. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention d’information la communique aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur la protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l’adresse suivante : [email protected]. La durée du projet de marché indiquée à la rubrique 5.1.3 est donnée à titre purement indicatif. Le présent avis de marché ne concerne que la phase candidature. Le DCE sera accessibles sur PLACE (www.marches-publics.gouv.fr) pour les candidats qui seront admis à déposer une offre. Les plis ne doivent pas être déposés sur l’adresse fonctionnelle mise en rubrique 8.1. Ils doivent être transmis sur PLACE (www.marches-publics.gouv.fr) en suivant les instructions du document ''Modalités de transmission des plis'' disponible sur https://armement.defense.gouv.fr/achatsdarmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis. En cas de difficultés pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l’adresse figurant en rubrique 8.1. Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettent à l’acheteur. Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique) ou reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limites mentionnées en rubrique 5.1.12 ne sera pris en considération. La transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique. Les plis doivent être transmis exclusivement par voie électronique via la plate-forme des achats de l‘État (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr ou https://armement.defense.gouv.fr). Une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l’adresse indiquée figurant en rubrique 8.1.

Base juridique :

Directive 2009/81/CE



2.1.6.

Motifs d’exclusion

Sources des motifs d'exclusion : Avis

Biens administrés par un liquidateur : En plus du motif d’exclusion « Biens administrés par un liquidateur » précité, les motifs suivants sont aussi applicables : Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme/Corruption/État de cessation d'activités/Faillite/Fiabilité insuffisante pour exclure les risques pour la sécurité du pays/Fraude/Infraction concernant sa conduite professionnelle dans le domaine des marchés de défense/Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes/Insolvabilité/Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail/Manquement aux obligations dans le domaine du droit social/Participation à une organisation criminelle/Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale criminelle/Violation de l'obligation relative au paiement des cotisations de sécurité sociale/Violation de l'obligation relative au paiement des impôts/Violation des obligations établies en vertu de motifs d'exclusion purement nationaux. Afin de déclarer sur l’honneur que le candidat n’est soumis à aucune interdiction de soumissionner s’agissant de ces 17 motifs, les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC2, entièrement complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat, sont à fournir par chaque candidat ou membre d’un groupement. Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.




5. Lot


5.1.

Lot : LOT-0001

Titre : Prestations techniques et intellectuelles de maintenance industrielle et modernisations des moyens multitechniques d’essais du site de Balma de DGA TECHNIQUES AEROSPATIALES

Description : Il s’agit d’un Accord-cadre composite (partie ferme avec partie à Bons de Commande et/ou à Marché Subséquent). Le montant maximum de ce lot est de 4 000 000 euros HT. Cf. rubrique 2.1 ‘’Procédure - Description’’ ci-avant.

Identifiant interne : DGA-TA-MNMC-FI2400107TATLS


5.1.1.

Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale ( cpv ): 50530000 Services de réparation et d'entretien de machines



5.1.2.

Lieu d’exécution

Adresse postale : Direction générale de l'Armement Techniques Aérospatiales 47rue Saint Jean CS 93123

Ville : BALMA

Code postal : 31130

Subdivision pays (NUTS) : Haute-Garonne ( FRJ23 )

Pays : France



5.1.3.

Durée estimée

Durée : 72 Mois



5.1.4.

Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 0



5.1.5.

Valeur

Valeur maximale de l’accord-cadre : 4 000 000,00 EUR



5.1.6.

Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.

Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Pas encore connues

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)



5.1.9.

Critères de sélection

Sources des critères de sélection : Avis

Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Les éléments suivants doivent être transmis pour sélectionner les candidats: Une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global et du domaine d'activité faisant l'objet du marché), réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles. La déclaration précitée doit être fournie pour chaque sous-traitant. Capacités techniques et professionnelles : Une liste des prestations réalisées sur du matériel entretenu équivalent à ceux du marché pour le(s)quel(s) le candidat soumissionne, au cours des trois dernières années, en indiquant le lieu de l’exécution, la nature du projet, le montant et le volume horaire d’intervention, la date, le destinataire (public ou privé), dans les domaines techniques suivants : Mécanique/Hydraulique (domaine de pression < 250 bars)/Pneumatique (Air comprimé)/Automatisme/Électricité industrielle et de puissance (armoires de commandes, etc.)/Réingénierie (création de documentation …). Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l’opérateur économique ; - La liste des moyens humains et matériels justifiant la capacité à exécuter les prestations objet du marché et si besoin une liste des sous-traitants éventuels auxquels le soumissionnaire fait couramment appel notamment sur les domaines dont il n’a pas les compétences en interne. Ces différents éléments doivent mettre en valeur les compétences propres mises en œuvre en relation avec l’objet du marché et les compétences C1 à C3 mentionnées ci-après. Le candidat devra apporter la preuve qu’il dispose, au sein de l’union européenne, des compétences suivantes : C1 capacité à effectuer de la maintenance préventive et corrective sur machines industrielles à dominance Mécanique/hydraulique (huile) C2 capacité à effectuer de la maintenance préventive et corrective sur machines industrielles mettant en œuvre des systèmes électrotechniques (Automatisme, supervision, variation de vitesse) C3 capacité à effectuer des prestations d’expertise pour diagnostic et d’étude pour modernisation Ces compétences peuvent être démontrées par - une présentation de la société, - la liste des fournitures et prestations demandée supra. En cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les capacités détenues. Le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les capacités détenues. Le candidat (ou le groupement) n’ayant pas démontré par tout moyen leur(s) capacité(s) ou compétence(s) dans chacun des domaines précités, sera éliminé. Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur. Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques (sous-traitants ou (le cas échéant) sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitant) pour justifier de ses capacités techniques, il doit préciser la nature des prestations qui leurs seront confiées et fournir les preuves de leurs capacités en la matière. De plus il doit apporter la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié et doit être signée du cotraitant/sous-traitant. Un sous-traitant est l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit ''sous-traité'', au sens de l’article L2193-2 du code de la commande publique. Le(s) sous-traitant(s) doi(ven)t être soumis à l’acceptation de l’acheteur. À ce titre, chaque candidat doit fournir pour chacun d’entre eux : leur nom ; la nature des prestations qui seront sous-traitées ; une déclaration sur l’honneur qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 du code la commande publique signée d’une personne habilitée à engager la société sous-traitante ou le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) accessible sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/sous-traitance, complété des éléments précités demandés. En cas d’utilisation du DC4, il doit être signé par le candidat et son(ses) sous-traitant(s). En cas de non utilisation du DC4, le(s) document(s) fourni(s) doi(ven)t être signés par le(les) sous-traitant(s). ....................................................................................................................................................................... Seront rejetés par l’acheteur ceux qui entrent dans un des cas d’exclusions précités ou au motif qu’ils ne présentent pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats [notamment en termes de capacités techniques, financières définies ci-après, (le cas échéant) de sécurité de l’information et/ou de sécurité des approvisionnements définies dans le présent avis de marché].




Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Inscription à un registre de commerce : Les éléments suivants doivent être transmis: Pour les candidats français, le Le numéro unique d’identification (SIREN). Pour les candidats non français, tout renseignement justifiant de la nationalité et de l’aptitude professionnelle du candidat. ....................................................................................................................................................................... Lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; ....................................................................................................................................................................... b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel; ....................................................................................................................................................................... c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. ....................................................................................................................................................................... Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société. ....................................................................................................................................................................... Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi.




5.1.10.

Critères d’attribution

Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : Les critères de sélection des offres seront énoncés dans le règlement de consultation.



5.1.11.

Documents de marché

L’accès à certains documents de marché est restreint

Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l’adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr

Canal de communication ad hoc :
Nom : PLACE (Plateforme des achats de l’État)

URL : www.marches-publics.gouv.fr




5.1.12.

Conditions du marché public

Conditions de la procédure :
Une habilitation de sécurité est requise

Description : Les prestations dues au titre du présent projet de marché [ou de l’accord-cadre] sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprise suivantes : une zone protégée, un point d’importance vitale (PIV), une zone nucléaire d’accès réglementé, une zone réservée, un terrain militaire clos ou une zone à régime restrictif. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Les dispositions du code de la défense, de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit'' IGI'' dans la suite du texte), de l’Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit ''IM'' dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’emprise concernée. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Ainsi, il pourra être procédé à une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à l’égard des personnes physiques extérieures au ministère des Armées qui seraient amenées à intervenir sur une de ses emprises. Cette enquête administrative préalable à l’accès aux zones sensibles fera l’objet d’un encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet d’autoriser ou, le cas échéant, de refuser l’accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Tout opérateur économique ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d’accès, nécessaires à l’exécution du marché sur un site du ministère des Armées, sera rejeté. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d’emprise concernée (cf. IGI 1300 sur la protection du secret de la défense nationale). ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le projet de marché est sensible, conformément aux dispositions de l’IGI et de l’IM précitées. En raison du caractère sensible du marché, les personnels (notamment du titulaire, d’un sous-traitant ou tout autre opérateur économique) devant exécuter le marché sur site du ministère des Armées, feront l’objet d’une enquête administrative pour le renseignement et la sureté sur la base d’informations préalablement transmises à l’administration.


Conditions de présentation :
Indication obligatoire de la sous-traitance : La part du marché que le soumissionnaire a l’intention de sous-traiter

Présentation par voie électronique : Requise

Adresse de présentation : www.marches-publics.gouv.fr

Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français

Variantes : Non autorisée

Date limite de réception des offres : 15/01/2025 16:00:00 (UTC+1)


Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non

Conditions relatives à l’exécution du contrat : Sans objet.

Facturation en ligne : Requise

Montage financier : Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des Armées. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes, …) est conforme aux dispositions des articles L2391-1 à L2392-10, R2391-1 à R2391-7, R2391-12 à R2391-28, R2393-24 à R2393-40 du code de la commande publique. Le type et la forme de prix des prestations seront précisés dans le cahier des charges. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en Ouvre conformément aux articles L2392-10, R2392-10 à R2392-12 et D2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire chargé des paiements est L’agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) Le Vendôme III - 11, rue du Rempart - 93 196 Noisy-Le Grand CEDEX Les factures seront envoyées exclusivement sous forme dématérialisée.Le paiement par carte d’achat peut être mis en oeuvre lors de l’exécution de ce projet de marché (article R2392-13 du CCP).

Sous-traitance :
Le contractant doit indiquer tout changement de sous-traitant(s) au cours de l’exécution du marché.



Informations relatives aux délais de recours : Le Tribunal administratif chargé des recours est : Tribunal de Toulouse 68 rue Raymond IV BP7007 TOULOUSE Cedex 7 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- L’organisation chargée d’informer des recours est le greffe du tribunal précité. Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette procédure de passation et le contrat en cause : un référé précontractuel (art. L.551-1 et s. du code de justice administrative) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ; un référé contractuel (art. L. 551-13 et s. du code de justice administrative) dans un délai de trente-et-un jours en cas de publication d'un avis d'attribution du contrat au journal officiel de l'Union européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l'absence de la publication d'un avis d'attribution ou de la notification de la conclusion du contrat ; un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass., 4 avr. 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994).



5.1.15.

Techniques

Accord-cadre : Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 0


Enchère électronique : non



5.1.16.

Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement

Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement

Organisation qui reçoit les demandes de participation : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement

Organisation qui traite les offres : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement

TED eSender : Publications Office of the European Union




8. Organisations


8.1.

ORG-0001

Nom officiel : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement

Département : DA SUD-OUEST

Adresse postale : Direction Générale de l'Armement_Techniques Aérospatiales 47 rue Saint Jean - CS 93123

Ville : BALMA

Code postal : 31130

Subdivision pays (NUTS) : Haute-Garonne ( FRJ23 )

Pays : France

Point de contact : Ne pas déposer les plis et les questions sur l’adresse électronique ci-après. Voir la rubrique "Informations complémentaires" (rubrique 2.1) pour les modalités de transmissions des plis.

Adresse électronique : [email protected]

Téléphone : 0000000000

Adresse internet : https://armement.defense.gouv.fr/

Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise

Profil de l’acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise

Rôles de cette organisation :
Acheteur

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché

Organisation qui reçoit les demandes de participation

Organisation qui traite les offres




8.1.

ORG-0000

Nom officiel : Publications Office of the European Union

Numéro d’enregistrement : PUBL

Ville : Luxembourg

Code postal : 2417

Subdivision pays (NUTS) : Luxembourg ( LU000 )

Pays : Luxembourg

Adresse électronique : [email protected]

Téléphone : +352 29291

Adresse internet : https://op.europa.eu

Rôles de cette organisation :
TED eSender




11. Informations relatives à l’avis


11.1.

Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 81857509-c8fc-4418-931e-87d9e35f04f4 - 01

Type de formulaire : Mise en concurrence

Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire

Sous-type d’avis : 18

Date d’envoi de l’avis : 21/11/2024 14:29:50 (UTC)

Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français



11.2.

Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 715656-2024

Numéro de publication au JO S : 229/2024

Date de publication : 25/11/2024