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Réalisation de prestations topographiques, foncières, détection de réseaux pour les différentes directions du département du Val de Marne.

Client : Conseil Départemental du Val de Marne

Avis N° : AM-1934-0298

  • 94 - CONSEIL DEPARTEMENTAL
  • Etudes, Maîtrise d'oeuvre, Contrôle
  • Mise en ligne :

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Département(s) de publication : 94
Annonce No 19-123875
I. II. IV. V. VI.
AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHÉ
Directive 2014/24/UE
Section I : Pouvoir adjudicateur
I.1) NOM ET ADRESSES
Département du Val de Marne, Direction des transports, de la Voirie et des Déplacements, 94054, CRETEIL Cedex, F, Courriel : [email protected] , Code NUTS : FR107
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.valdemarne.fr/
Adresse du profil acheteur : http://www.valdemarne.fr/marches-publics

I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
Section II : Objet
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Réalisation de prestations topographiques, foncières, détection de réseaux pour les différentes directions du département du Val de Marne
Numéro de référence : DTVD-2018-07
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 71351810
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : Réalisation de prestations topographiques, foncières, détection de réseaux pour les différentes directions du département du Val de Marne. La valeur estimée totale tous lots est donnée à titre indicatif et non contractuelle. Les lots 1 à 3 sont multi-attributaires avec 3 titulaires maximum. Le lot 4 est mono-attributaire. Les candidats ont la possibilité de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots. Un même candidat peut être attributaire d'un ou plusieurs lots parmi les lots 1 à 3. En revanche, le candidat désigné attributaire du lot 4 ne pourra pas être attributaire d'un autre lot.

II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
II.1.7) Valeur totale du marché (hors TVA) :
Valeur
ou
Offre la plus basse : / Offre la plus élevée : prise en considération (Hors TVA)
Section II : Description
OBJET : Réalisation de prestations topographiques, foncières, détection de réseaux pour les différentes directions du département du Val de Marne II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Prestations topographiques pour les corps de rue, les espaces extérieurs, levé LIDAR, détection et géo référencement de réseaux
Lot nº : 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 71351810
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR107
Lieu principal d'exécution : Département du Val de Marne
II.2.4) Description des prestations : Il s'agit des prestations traditionnelles de topographie : levé (planimétrique, profils), surveillance d'ouvrage, implantation, nivellement des espaces extérieurs liés aux équipements départementaux (crèches, collèges, parcs, foyers, ...) ou à des sites départementaux (coulée verte, berges, espaces naturels, ...). Les travaux consisteront également en détection et géo-référencement de réseaux souterrains, ou en levé LIDAR statique ou dynamique. Des prestations complémentaires sont également prévues (mise à disposition de personnel, reprographie...) Les prestations comprennent également la création de maquette numérique à la norme BIM. L'accord-cadre sera conclu pour une période de 4 ans fermes à compter de sa date de notification. Date prévisionnelle de notification : 2e trimestre 2019.
II.2.5) Critères d'attribution
Critère de qualité
1. valeur technique / Pondération : 60
Prix :
1. PRIX / Pondération : 40
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : L'accord-cadre à bons de commande d'une durée de 4 ans ferme a été attribué aux sociétés présentant l'offre économiquement la plus avantageuse basée sur des DQE ayant servi à l'analyse des offres et déterminant la valeur estimative du présent lot. Cet accord-cadre est conclu sans montant maximum et le montant minimum pour le lot 1 est de 100 000 euro(s) HT pour toute la durée de l'accord-cadre.
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Prestations topographiques de type architecture et intérieur de bâti
Lot nº : 2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 71354300
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR107
Lieu principal d'exécution : Département du Val de Marne
II.2.4) Description des prestations : Il s'agit de relevés de plans intérieurs des bâtiments départementaux, de coupes et héberges qui seront établis à différentes échelle selon les commandes qui seront passées. Les prestations comprennent également la création de maquette numérique à la norme BIM. L'accord-cadre sera conclu pour une période de 4 ans fermes à compter de sa date de notification. La date prévisionnelle de notification est estimée au 2e trimestre 2019.
II.2.5) Critères d'attribution
Critère de qualité
1. valeur technique / Pondération : 60
Prix :
1. PRIX / Pondération : 40
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : L'accord-cadre à bons de commande d'une durée de 4 ans ferme a été attribué aux sociétés présentant l'offre économiquement la plus avantageuse basée sur des DQE ayant servi à l'analyse des offres et déterminant la valeur estimative du présent lot. Cet accord-cadre est conclu sans montant maximum et le montant minimum pour le lot 2 est de 50 000 euro(s) HT pour toute la durée de l'accord-cadre.

II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Travaux fonciers et rédactions d'actes administratifs par des géomètres experts fonciers
Lot nº : 3
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 71355200
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR107
Lieu principal d'exécution : Département du Val de Marne
II.2.4) Description des prestations : Les travaux fonciers concernent la rédaction d'actes administratifs tels que conventions de servitudes ou acte de transfert de propriété. Plus précisément, il s'agit de la réalisation de documents par des géomètres experts devant être inscrits à l'ordre des géomètres experts à transmettre au service de publicité foncière pour des divisions, des servitudes ou des divisions en volume afin de permettre des transferts de propriété sur des projets d'aménagement départementaux.L'accord-cadre sera conclu pour une période de 4 ans fermes à compter de sa date de notification. La date prévisionnelle de notification est estimée au 2e trimestre 2019.
II.2.5) Critères d'attribution
Critère de qualité
1. valeur technique / Pondération : 60
Prix :
1. PRIX / Pondération : 40
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : L'accord-cadre à bons de commande d'une durée de 4 ans ferme a été attribué aux sociétés présentant l'offre économiquement la plus avantageuse basée sur des DQE ayant servi à l'analyse des offres et déterminant la valeur estimative du présent lot. Cet accord-cadre est conclu sans montant maximum et le montant minimum pour le lot 3 est de 30 000 euro(s) HT pour toute la durée de l'accord-cadre.

II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Contrôle et récolement
Lot nº : 4
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 71355000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR107
Lieu principal d'exécution : Département du Val de Marne
II.2.4) Description des prestations : Il s'agit de la réalisation de plans de récolement dans les mêmes conditions que les plans topographiques. L'objet du récolement après un nouvel aménagement, un ouvrage crée (routier, bâtiment, espaces verts, ...) est de répondre à une information sur la réalité du terrain et de levé l'existant après travaux dans les mêmes principes que le levé topographique.
II.2.5) Critères d'attribution
Critère de qualité
1. valeur technique / Pondération : 60
Prix :
1. PRIX / Pondération : 40
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : L'accord-cadre à bons de commande d'une durée de 4 ans ferme a été attribué à la société présentant l'offre économiquement la plus avantageuse basée sur des DQE ayant servi à l'analyse des offres et déterminant la valeur estimative du présent lot. Cet accord-cadre est conclu sans montant maximum et le montant minimum pour le lot 4 est de 30 000 euro(s) HT pour toute la durée de l'accord-cadre.

Section IV : Procédure
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1) Type de procédure
Procédure ouverte
Explication :

IV.1.3) Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
IV.1.6) Enchère électronique :
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S : 2018/S 229-524155

IV.2.8) Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9) Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation :
Section V : Attribution du marché

Marché nº : 2019-5228
Lot nº : 1
Intitulé : Prestations topographiques pour les corps de rue, les espaces extérieurs, levé LIDAR, détection et géo référencement de réseaux
Un marché/lot est attribué : oui
V.1) Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
V.2) Attribution du marché
V.2.1) Date de conclusion du marché : 9 juillet 2019
V.2.2) Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues : 4
Nombre d'offres reçues de la part de PME :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues par voie électronique :
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : oui
V.2.3) Nom et adresse du titulaire
Groupement conjoint PROGEXIAL et TT Géomètres experts, 12 rue Narcisse Gallien, 91163, Longjumeau Cedex, F, Courriel : [email protected] , Code NUTS : FR104
Le titulaire est une PME : oui
GEOSAT, 48 boulevard Edgar Quinet, 75014, Paris, F, Courriel : [email protected] , Code NUTS : FR101
Le titulaire est une PME : oui
Groupement conjoint SECTEUR et ATGT, 2 rocade de la croix saint Georges, 77600, Bussy st georges, F, Courriel : [email protected] , Code NUTS : FR107
Le titulaire est une PME : oui
V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot : H.T
Valeur totale du marché/du lot : 1 570 085,70
ou
Offre la plus basse : / Offre la plus élevée : prise en considération
Monnaie : euros
V.2.5) Information sur la sous-traitance
Le marché est susceptible d'être sous-traité
Valeur ou pourcentage de la part du marché susceptible d'être sous-traitée :
Valeur hors TVA : euros
Proportion : %
Description succincte de la part du contrat sous-traitée :
Marché nº : 2019-5229
Lot nº : 2
Intitulé : Prestations topographiques de type architecture et intérieur de bâti
Un marché/lot est attribué : oui
V.1) Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
V.2) Attribution du marché
V.2.1) Date de conclusion du marché : 9 juillet 2019
V.2.2) Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues : 9
Nombre d'offres reçues de la part de PME : 8
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues par voie électronique : 9
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : oui
V.2.3) Nom et adresse du titulaire
PROGEXIAL, 12 rue Narcisse Gallien, 91163, Longjumeau Cedex, F, Courriel : [email protected] , Code NUTS : FR104
Le titulaire est une PME : oui
Groupement conjoint SECTEUR et ATGT, 2 rocade de la croix Saint-Georges, 77600, Bussy-Saint-Georges, F, Courriel : [email protected]teur.fr , Code NUTS : FR102
Le titulaire est une PME : oui
TT GEOMETRE, 10 rue Mercœur, 75011, Paris, F, Courriel : [email protected] , Code NUTS : FR101
Le titulaire est une PME : non
V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot : H.T
Valeur totale du marché/du lot : 173 200
ou
Offre la plus basse : / Offre la plus élevée : prise en considération
Monnaie : euros
V.2.5) Information sur la sous-traitance
Le marché est susceptible d'être sous-traité
Valeur ou pourcentage de la part du marché susceptible d'être sous-traitée :
Valeur hors TVA : euros
Proportion : %
Description succincte de la part du contrat sous-traitée :
Marché nº : 2019-5230
Lot nº : 3
Intitulé : Travaux fonciers et rédactions d'actes administratifs par des géomètres experts fonciers
Un marché/lot est attribué : oui
V.1) Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
V.2) Attribution du marché
V.2.1) Date de conclusion du marché : 9 juillet 2019
V.2.2) Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues : 6
Nombre d'offres reçues de la part de PME : 5
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues par voie électronique : 6
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : oui
V.2.3) Nom et adresse du titulaire
PROGEXIAL, 12 rue Narcisse Gallien, 91163, Longjumeau Cedex, F, Courriel : [email protected] , Code NUTS : FR104
Le titulaire est une PME : oui
Groupement conjoint ATGT GE et SEGAT, 2 rue la mare à Tissier, 91280, Saint-Pierre-du-Perray, F, Courriel : [email protected] , Code NUTS : FR104
Le titulaire est une PME : non
GEOFIT, 7 rue du fossé blanc, 92230, GENNEVILLIERS, F, Courriel : [email protected] , Code NUTS : FR105
Le titulaire est une PME : oui
V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot : H.T
Valeur totale du marché/du lot : 387 344
ou
Offre la plus basse : / Offre la plus élevée : prise en considération
Monnaie : euros
V.2.5) Information sur la sous-traitance
Le marché est susceptible d'être sous-traité
Valeur ou pourcentage de la part du marché susceptible d'être sous-traitée :
Valeur hors TVA : euros
Proportion : %
Description succincte de la part du contrat sous-traitée :
Marché nº : 2019-5231
Lot nº : 4
Intitulé : Contrôle et récolement
Un marché/lot est attribué : oui
V.1) Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
V.2) Attribution du marché
V.2.1) Date de conclusion du marché : 9 juillet 2019
V.2.2) Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues : 2
Nombre d'offres reçues de la part de PME :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues par voie électronique : 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : non
V.2.3) Nom et adresse du titulaire
Groupement solidaire AVR INGENIERIE et AJF Topo, 3, Avenue Charles De Gaulle, 94370, Sucy-en-brie, F, Courriel : [email protected] , Code NUTS : FR107
Le titulaire est une PME : non
V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot : H.T
Valeur totale du marché/du lot : 394 995
ou
Offre la plus basse : / Offre la plus élevée : prise en considération
Monnaie : euros
V.2.5) Information sur la sous-traitance
Le marché est susceptible d'être sous-traité
Valeur ou pourcentage de la part du marché susceptible d'être sous-traitée :
Valeur hors TVA : euros
Proportion : %
Description succincte de la part du contrat sous-traitée :
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Melun, 43 avenue du Général de Gaulle - Case postale 8630, 77008, Melun Cedex, F, Téléphone : (+33) 1 60 56 66 30, Fax : (+33) 1 60 56 66 10
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Selon les dispositions des articles R421-1 et L551 et suivants du Code de justice administrative.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal Administratif de Melun, 43 avenue du Général de Gaulle - Case postale 8630, 77008, Melun Cedex, F, Téléphone : (+33) 1 60 56 66 30, Fax : (+33) 1 60 56 66 10
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS

9 août 2019

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