France: Services de conseils et de représentation juridiques
Accord cadre de prestations intellectuelles PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES :
CONSEIL ET REPRESENTATION pour les besoins de Grandlyon Habitat
Avis d'attribution de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: GrandLyon Habitat
Forme juridique de l'acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2 Procédure
2.1 Procédure
Titre: Accord cadre de prestations intellectuelles PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES : CONSEIL ET
REPRESENTATION pour les besoins de Grandlyon Habitat
Description: La présente consultation vise à attribuer un accord-cadre mono-attributaire ayant pour objet la
réalisation des prestations de services juridiques : conseils et consultations ainsi que représentation juridique
dans différents domaines du droit pour les besoins de GrandLyon Habitat, Office public de l'habitat. Le présent
accord cadre constitue : - Un accord-cadre mono-attributaire régi par les articles L.2125-1 ; R.2162-2 alinéa 2 ;
R.2162-4 à R.2162-6 ; R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique - Cet accord-cadre fixe les
stipulations contractuelles de manière ferme et sera exécuté au fur et à mesure des besoins par l'émission de bons de
commandes selon les modalités définis dans cet accord-cadre. L'accord cadre est alloti et se décompose en quatre
lots. Il est passé sans montant minimum et avec un montant maximum par lot sur la durée totale de l'accord cadre
Identifiant de la procédure: a88b3f5e-b902-4f54-8f65-e6998031362f
Identifiant interne: PA4 / 2025-0593 / SM
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv) : 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv) : 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires: L'accord cadre mentionné au présent avis est consultable en en faisant la demande,
par courrier auprès de : Grandlyon Habitat 2, place de Francfort Cs 13754 69444 Lyon Cedex 03 Il est passé sans
montant minimum et avec un montant maximum de 180 000,00 euro(s) Ht (lot n°1) pour toute la durée de l'accord-
cadre, reconduction incluse. Il est passé sans montant minimum et avec un montant maximum de 500 000,00 euro(s)
Ht (lot n°2) pour toute la durée de l'accord-cadre, reconduction incluse. Il est passé sans montant minimum et avec un
montant maximum de 220 000,00 euro(s) Ht (lot n°3) pour toute la durée de l'accord-cadre, reconduction incluse. Il est
passé sans montant minimum et avec un montant maximum de 800 000,00 euro(s) Ht (lot n°4) pour toute la durée de
l'accord-cadre, reconduction incluse
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
5 Lot
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001
Titre: Droit social, Droit de la fonction publique territoriale
Description: Droit social, Droit de la fonction publique territoriale
Identifiant interne: 1
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv) : 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv) : 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 1
Autres informations sur le renouvellement: L'accord cadre pourra être reconduit une (1) fois pour une période de deux
(2) ans, soit une durée maximale de quatre (4) ans
5.1.6 Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Coût
Description: Valeur technique de l'offre appréciée au regard du mémoire technique
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 70
Critère:
Type: Coût
Description: Les prix des prestations
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 30
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Lyon
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Tribunal administratif de Lyon
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0002
Titre: Droit administratif, Urbanisme, Marchés publics
Description: Droit administratif, Urbanisme, Marchés publics
Identifiant interne: 2
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv) : 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv) : 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 1
Autres informations sur le renouvellement: L'accord cadre pourra être reconduit une (1) fois pour une période de deux
(2) ans, soit une durée maximale de quatre (4) ans
5.1.6 Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Coût
Description: Valeur technique de l'offre appréciée au regard du mémoire technique
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 70
Critère:
Type: Coût
Description: Les prix des prestations
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 30
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Lyon
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Tribunal administratif de Lyon
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0003
Titre: Droit commercial, Droit des sociétés, Droit pénal
Description: Droit commercial, Droit des sociétés, Droit pénal
Identifiant interne: 3
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv) : 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv) : 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 1
Autres informations sur le renouvellement: L'accord cadre pourra être reconduit une (1) fois pour une période de deux
(2) ans, soit une durée maximale de quatre (4) ans
5.1.6 Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Coût
Description: Valeur technique de l'offre appréciée au regard du mémoire technique
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 70
Critère:
Type: Coût
Description: Les prix des prestations
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 30
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Lyon
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Tribunal administratif de Lyon
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0004
Titre: Droit civil
Description: Droit civil
Identifiant interne: 4
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv) : 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv) : 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 1
Autres informations sur le renouvellement: L'accord cadre pourra être reconduit une (1) fois pour une période de deux
(2) ans, soit une durée maximale de quatre (4) ans
5.1.6 Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Coût
Description: Valeur technique de l'offre appréciée au regard du mémoire technique
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 70
Critère:
Type: Coût
Description: Les prix des prestations
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 30
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Lyon
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Tribunal administratif de Lyon
6 Résultats
Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis: 1 700 000 Euro
6.1 Résultat - Identifiants des lots: LOT-0001
Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2 Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: FIDUCIAL LEGAL BY LAMY
Offre:
Identifiant de l'offre: TEN-0001
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 180 000 Euro
L'offre est une variante: non
Sous-traitance: Pas encore connu
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: 2025-059300100
Titre: Droit social, Droit de la fonction publique territoriale
Date de conclusion du marché: 24/11/2025
6.1.4 Informations statistiques
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres
Nombre d'offres ou de demandes de participation reçues: 8
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d'offres ou de demandes de participation reçues: 8
6.1 Résultat - Identifiants des lots: LOT-0002
Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2 Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: ADALTYS
Offre:
Identifiant de l'offre: TEN-0002
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Valeur de l'offre: 500 000 Euro
L'offre est une variante: non
Sous-traitance: Pas encore connu
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: 2025-059300200
Titre: Droit administratif, Urbanisme, Marchés publics
Date de conclusion du marché: 24/11/2025
6.1.4 Informations statistiques
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres
Nombre d'offres ou de demandes de participation reçues: 13
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d'offres ou de demandes de participation reçues: 13
6.1 Résultat - Identifiants des lots: LOT-0003
Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2 Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: SEBAN ET ASSOCIES
Offre:
Identifiant de l'offre: TEN-0003
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0003
Valeur de l'offre: 220 000 Euro
L'offre est une variante: non
Sous-traitance: Pas encore connu
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: 2025-059300300
Titre: Droit commercial, Droit des sociétés, Droit pénal
Date de conclusion du marché: 24/11/2025
6.1.4 Informations statistiques
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres
Nombre d'offres ou de demandes de participation reçues: 1
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d'offres ou de demandes de participation reçues: 1
6.1 Résultat - Identifiants des lots: LOT-0004
Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2 Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: GUIMET & ASSOCIES
Offre:
Identifiant de l'offre: TEN-0004
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0004
Valeur de l'offre: 800 000 Euro
L'offre est une variante: non
Sous-traitance: Pas encore connu
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: 2025-059300400
Titre: Droit civil
Date de conclusion du marché: 24/11/2025
6.1.4 Informations statistiques
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres
Nombre d'offres ou de demandes de participation reçues: 6
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d'offres ou de demandes de participation reçues: 6 8 Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d'enregistrement: 265DF68C-9FD5-2B16-1242B3A2136A56CE
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Subdivision pays (NUTS) : Isère (FRK24)
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender
8.1 ORG-0002
Nom officiel: GrandLyon Habitat
Numéro d'enregistrement: 4146
Adresse postale: 2 Place de Francfort Cs 13754
Ville: Lyon
Code postal: 69444
Subdivision pays (NUTS) : Rhône (FRK26)
Pays: France
Point de contact: Freixinos Jean-Noël
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0472746800
Adresse internet:
http://www.grandlyonhabitat.fr
Profil de l'acheteur:
http://www.grandlyonhabitat.fr
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1 ORG-0003
Nom officiel: Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'enregistrement: 265DF6C3-E402-391B-C521397ADA9D98FC
Adresse postale: 184, rue Duguesclin
Ville: Lyon
Code postal: 69433
Subdivision pays (NUTS) : Rhône (FRK26)
Pays: France
Adresse électronique: greffe.ta-
[email protected]
Téléphone: 0487635000
Télécopieur: 0487635250
Adresse internet:
http://lyon.tribunal-administratif.fr/
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1 ORG-0004
Nom officiel: Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'enregistrement: 265DF6D3-92FA-208C-01BB05A8CD2A7B09
Adresse postale: 184, rue Duguesclin
Ville: Lyon
Code postal: 69433
Subdivision pays (NUTS) : Rhône (FRK26)
Pays: France
Adresse électronique: greffe.ta-
[email protected]
Téléphone: 0478141010
Télécopieur: 0478141065
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
8.1 ORG-0005
Nom officiel: FIDUCIAL LEGAL BY LAMY
Taille de l'opérateur économique: Micro, petite ou moyenne
Numéro d'enregistrement: 1652749-1-1-1
Adresse postale: 40 rue de Bonnel
Ville: Lyon cedex 03
Code postal: 69484
Subdivision pays (NUTS) : Rhône (FRK26)
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0478621400
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Bénéficiaire effectif
Nationalité du propriétaire: France
Lauréat de ces lots: LOT-0001
8.1 ORG-0006
Nom officiel: ADALTYS
Taille de l'opérateur économique: Micro, petite ou moyenne
Numéro d'enregistrement: 1652749-1-2-1
Adresse postale: 55 Bd Des Brotteaux
Ville: Lyon 6eme
Code postal: 69006
Subdivision pays (NUTS) : Rhône (FRK26)
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0472411575
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Bénéficiaire effectif
Nationalité du propriétaire: France
Lauréat de ces lots: LOT-0002
8.1 ORG-0007
Nom officiel: SEBAN ET ASSOCIES
Taille de l'opérateur économique: Micro, petite ou moyenne
Numéro d'enregistrement: 1652749-1-3-1
Adresse postale: 282 Bd Saint Germain
Ville: Paris 7
Code postal: 75007
Subdivision pays (NUTS) : Paris (FR101)
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0145494849
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Bénéficiaire effectif
Nationalité du propriétaire: France
Lauréat de ces lots: LOT-0003
8.1 ORG-0008
Nom officiel: GUIMET & ASSOCIES
Taille de l'opérateur économique: Micro, petite ou moyenne
Numéro d'enregistrement: 1652749-1-4-1
Adresse postale: 18 Rue Berjon
Ville: Lyon 9eme
Code postal: 69009
Subdivision pays (NUTS) : Rhône (FRK26)
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0472000153
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Bénéficiaire effectif
Nationalité du propriétaire: France
Lauréat de ces lots: LOT-0004 11 Informations relatives à l'avis
11.1 Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 9f7a4c1f-7627-4d90-98a6-b0e62f8d55b4 - 02
Type de formulaire: Résultats
Type d'avis: Avis d'attribution de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 04/12/2025 17:40 +01:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français
11.2 Informations relatives à la publication
