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Marché public de prestations juridiques comprenant le conseil, l'assistance et la représentation juridiques de la Commune de Clamart.

Client : Ville de Clamart

Avis N° : AM-1913-0246

  • 92 - CLAMART
  • Etudes, Maîtrise d'oeuvre, Contrôle
  • Mise en ligne :

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Département(s) de publication : 92
Annonce No 19-40102
I. II. IV. V. VI.
AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHÉ
Directive 2014/24/UE
Section I : Pouvoir adjudicateur
I.1) NOM ET ADRESSES
Ville de Clamart, 1-3 avenue Jean Jaurès, Point(s) de contact :
Direction de la Commande Publique, 92140, Clamart, F, Téléphone : (+33) 1 46 62 36 95, Courriel : [email protected] , Code NUTS : FR105
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://http://www.clamart.fr
Adresse du profil acheteur : http://ville-clamart.e-marchespublics.com

I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
Section II : Objet
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : marché public de prestations juridiques comprenant le conseil, l'assistance et la représentation juridiques de la Commune de Clamart
Numéro de référence : 18.74
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations juridiques relatives à l'ensemble des activités de la Commune de Clamart. Les prestations comprennent : le conseil, l'assistance et la représentation de la Commune en justice. Plus précisément, le présent marché a pour objet de réaliser, pour chaque domaine identifié dans les 7 lots, deux types de prestations :- les études juridiques (conseil et assistance)- la représentation en justice dans les contentieux et les services de conseils juridiques liés à l'une des procédures de représentations en justice

II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
II.1.7) Valeur totale du marché (hors TVA) :
Valeur
ou
Offre la plus basse : / Offre la plus élevée : prise en considération (Hors TVA)
Section II : Description
OBJET : marché public de prestations juridiques comprenant le conseil, l'assistance et la représentation juridiques de la Commune de Clamart II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Urbanisme et foncier
Lot nº : 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR105
Lieu principal d'exécution : Ville de Clamart
II.2.4) Description des prestations : Le présent lot concerne les domaines juridiques suivants : planification, urbanisme réglementaire, assistance à la révision/modification POS/PLU, droit civil et administratif de la responsabilité dans le domaine de l'urbanisme et de l'aménagement, maîtrise d'ouvrage public.
II.2.5) Critères d'attribution
Critère de qualité
1. valeur technique / Pondération : 70
Prix :
1. PRIX / Pondération : 30
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : Conformément aux articles 78 et 80 du décret n o 2016-360, le présent marché se présente sous la forme d'un accord-cadre, l'étendue et le rythme des besoins ne pouvant être définis à l'avance. Le présent lot est conclu sans montant minimum ni montant maximum. S'agissant d'un accord-cadre, le marché (chaque lot) sera attribué à un opérateur économique unique (accord-cadre mono attributaire).
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Droit de l'environnement
Lot nº : 2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR105
Lieu principal d'exécution : Ville de Clamart
II.2.4) Description des prestations : Le présent lot concerne les domaines juridiques suivants : loi sur l'eau, risques naturels et technologiques, installations classées.
II.2.5) Critères d'attribution
Critère de qualité
1. valeur technique / Pondération : 70
Prix :
1. PRIX / Pondération : 30
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : Conformément aux articles 78 et 80 du décret n o 2016-360, le présent marché se présente sous la forme d'un accord-cadre, l'étendue et le rythme des besoins ne pouvant être définis à l'avance. Le présent lot est conclu sans montant minimum ni montant maximum. S'agissant d'un accord-cadre, le marché (chaque lot) sera attribué à un opérateur économique unique (accord-cadre mono attributaire).

II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Droit de la fonction publique
Lot nº : 3
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR105
Lieu principal d'exécution : Ville de Clamart
II.2.4) Description des prestations : Le présent lot concerne les domaines juridiques suivants : droit de la fonction publique.
II.2.5) Critères d'attribution
Critère de qualité
1. valeur technique / Pondération : 70
Prix :
1. PRIX / Pondération : 30
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : Conformément aux articles 78 et 80 du décret n o 2016-360, le présent marché se présente sous la forme d'un accord-cadre, l'étendue et le rythme des besoins ne pouvant être définis à l'avance. Le présent lot est conclu sans montant minimum ni montant maximum. S'agissant d'un accord-cadre, le marché (chaque lot) sera attribué à un opérateur économique unique (accord-cadre mono attributaire).

II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Droit administratif général
Lot nº : 4
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR105
Lieu principal d'exécution : Ville de Clamart
II.2.4) Description des prestations : Le présent lot concerne les domaines juridiques suivants : droit de la coopération intercommunale, de la responsabilité administrative, droit fiscal, de l'exercice des pouvoirs de police et toute matière touchant au fonctionnement institutionnel de la commune.
II.2.5) Critères d'attribution
Critère de qualité
1. valeur technique / Pondération : 70
Prix :
1. PRIX / Pondération : 30
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : Conformément aux articles 78 et 80 du décret n o 2016-360, le présent marché se présente sous la forme d'un accord-cadre, l'étendue et le rythme des besoins ne pouvant être définis à l'avance. Le présent lot est conclu sans montant minimum ni montant maximum. S'agissant d'un accord-cadre, le marché (chaque lot) sera attribué à un opérateur économique unique (accord-cadre mono attributaire).

II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Droit de la Commande Publique
Lot nº : 5
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR105
Lieu principal d'exécution : Ville de Clamart
II.2.4) Description des prestations : Le présent lot concerne les domaines juridiques suivants : marchés publics, DSP, BEA, contrats de partenariat - droit de la responsabilité en matière d'opérations de travaux et de dommages travaux - assurances construction.
II.2.5) Critères d'attribution
Critère de qualité
1. valeur technique / Pondération : 70
Prix :
1. PRIX / Pondération : 30
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : Conformément aux articles 78 et 80 du décret n o 2016-360, le présent marché se présente sous la forme d'un accord-cadre, l'étendue et le rythme des besoins ne pouvant être définis à l'avance. Le présent lot est conclu sans montant minimum ni montant maximum. S'agissant d'un accord-cadre, le marché (chaque lot) sera attribué à un opérateur économique unique (accord-cadre mono attributaire).

II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Droit privé général
Lot nº : 6
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR105
Lieu principal d'exécution : Ville de Clamart
II.2.4) Description des prestations : Le présent lot concerne les domaines juridiques suivants : droit des assurances (autres que la construction), droit de la propriété intellectuelle et NTIC, droit des associations, droit commercial et des sociétés... ;
II.2.5) Critères d'attribution
Critère de qualité
1. valeur technique / Pondération : 70
Prix :
1. PRIX / Pondération : 30
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : Conformément aux articles 78 et 80 du décret n o 2016-360, le présent marché se présente sous la forme d'un accord-cadre, l'étendue et le rythme des besoins ne pouvant être définis à l'avance. Le présent lot est conclu sans montant minimum ni montant maximum. S'agissant d'un accord-cadre, le marché (chaque lot) sera attribué à un opérateur économique unique (accord-cadre mono attributaire).

II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Droit pénal
Lot nº : 7
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR105
Lieu principal d'exécution : Ville de Clamart
II.2.4) Description des prestations : Le présent lot concerne les domaines juridiques suivants : droit pénal.
II.2.5) Critères d'attribution
Critère de qualité
1. valeur technique / Pondération : 70
Prix :
1. PRIX / Pondération : 30
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : Conformément aux articles 78 et 80 du décret n o 2016-360, le présent marché se présente sous la forme d'un accord-cadre, l'étendue et le rythme des besoins ne pouvant être définis à l'avance. Le présent lot est conclu sans montant minimum ni montant maximum. S'agissant d'un accord-cadre, le marché (chaque lot) sera attribué à un opérateur économique unique (accord-cadre mono attributaire).

Section IV : Procédure
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1) Type de procédure
Procédure ouverte
Explication :

IV.1.3) Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
IV.1.6) Enchère électronique :
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : non
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :

IV.2.8) Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9) Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation :
Section V : Attribution du marché

Marché nº : 18.74
Lot nº : 1
Intitulé : Urbanisme et foncier
Un marché/lot est attribué : oui
V.1) Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
V.2) Attribution du marché
V.2.1) Date de conclusion du marché : 28 février 2019
V.2.2) Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues : 16
Nombre d'offres reçues de la part de PME :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues par voie électronique : 16
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : non
V.2.3) Nom et adresse du titulaire
cabinet CGCB et associés, 8 place du marché aux fleurs, 34000, Montpellier, F, Code NUTS : FRJ13
Le titulaire est une PME : non
V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot : H.T
Valeur totale du marché/du lot : 86 400
ou
Offre la plus basse : / Offre la plus élevée : prise en considération
Monnaie : euros
V.2.5) Information sur la sous-traitance
Valeur ou pourcentage de la part du marché susceptible d'être sous-traitée :
Valeur hors TVA : euros
Proportion : %
Description succincte de la part du contrat sous-traitée :
Marché nº : 18.74
Lot nº : 2
Intitulé : Droit de l'environnement
Un marché/lot est attribué : oui
V.1) Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
V.2) Attribution du marché
V.2.1) Date de conclusion du marché : 28 février 2019
V.2.2) Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues : 7
Nombre d'offres reçues de la part de PME :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues par voie électronique : 7
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : non
V.2.3) Nom et adresse du titulaire
cabinet AdDen avocats, 31 rue de Bellefond, 75009, Paris, F, Code NUTS : FR101
Le titulaire est une PME : non
V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot : H.T
Valeur totale du marché/du lot : 88 800
ou
Offre la plus basse : / Offre la plus élevée : prise en considération
Monnaie : euros
V.2.5) Information sur la sous-traitance
Valeur ou pourcentage de la part du marché susceptible d'être sous-traitée :
Valeur hors TVA : euros
Proportion : %
Description succincte de la part du contrat sous-traitée :
Marché nº : 18.74
Lot nº : 3
Intitulé : droit de la fonction publique
Un marché/lot est attribué : oui
V.1) Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
V.2) Attribution du marché
V.2.1) Date de conclusion du marché : 28 février 2019
V.2.2) Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues : 15
Nombre d'offres reçues de la part de PME :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues par voie électronique : 15
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : non
V.2.3) Nom et adresse du titulaire
cabinet Claisse et associés, 169 boulevard Haussmann, 75008, Paris, F, Code NUTS : FR101
Le titulaire est une PME : non
V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot : H.T
Valeur totale du marché/du lot : 72 000
ou
Offre la plus basse : / Offre la plus élevée : prise en considération
Monnaie : euros
V.2.5) Information sur la sous-traitance
Valeur ou pourcentage de la part du marché susceptible d'être sous-traitée :
Valeur hors TVA : euros
Proportion : %
Description succincte de la part du contrat sous-traitée :
Marché nº : 18.74
Lot nº : 4
Intitulé : droit administratif général
Un marché/lot est attribué : oui
V.1) Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
V.2) Attribution du marché
V.2.1) Date de conclusion du marché : 1.e.r mars 2019
V.2.2) Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues : 18
Nombre d'offres reçues de la part de PME :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues par voie électronique : 18
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : non
V.2.3) Nom et adresse du titulaire
cabinet CLL avocats, 32 rue de Paradis, 75010, paris, F, Code NUTS : FR101
Le titulaire est une PME : non
V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot : H.T
Valeur totale du marché/du lot : 69 600
ou
Offre la plus basse : / Offre la plus élevée : prise en considération
Monnaie : euros
V.2.5) Information sur la sous-traitance
Valeur ou pourcentage de la part du marché susceptible d'être sous-traitée :
Valeur hors TVA : euros
Proportion : %
Description succincte de la part du contrat sous-traitée :
Marché nº : 18.74
Lot nº : 5
Intitulé : droit de la commande publique
Un marché/lot est attribué : oui
V.1) Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
V.2) Attribution du marché
V.2.1) Date de conclusion du marché : 28 février 2019
V.2.2) Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues : 21
Nombre d'offres reçues de la part de PME :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues par voie électronique : 21
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : non
V.2.3) Nom et adresse du titulaire
cabinet Symchowicz Weissberg et associés, 49 boulevard de Port Royal, 75013, Paris, F, Code NUTS : FR101
Le titulaire est une PME : non
V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot : H.T
Valeur totale du marché/du lot : 105 600
ou
Offre la plus basse : / Offre la plus élevée : prise en considération
Monnaie : euros
V.2.5) Information sur la sous-traitance
Valeur ou pourcentage de la part du marché susceptible d'être sous-traitée :
Valeur hors TVA : euros
Proportion : %
Description succincte de la part du contrat sous-traitée :
Marché nº : 18.74
Lot nº : 6
Intitulé : droit privé général
Un marché/lot est attribué : oui
V.1) Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
V.2) Attribution du marché
V.2.1) Date de conclusion du marché : 28 février 2019
V.2.2) Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues : 6
Nombre d'offres reçues de la part de PME :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues par voie électronique : 6
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : non
V.2.3) Nom et adresse du titulaire
cabinet SCP Seban et associés, 282 boulevard Saint-Germain, 75007, Paris, F, Code NUTS : FR101
Le titulaire est une PME : non
V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot : H.T
Valeur totale du marché/du lot : 88 800
ou
Offre la plus basse : / Offre la plus élevée : prise en considération
Monnaie : euros
V.2.5) Information sur la sous-traitance
Valeur ou pourcentage de la part du marché susceptible d'être sous-traitée :
Valeur hors TVA : euros
Proportion : %
Description succincte de la part du contrat sous-traitée :
Marché nº : 18.74
Lot nº : 7
Intitulé : droit pénal
Un marché/lot est attribué : oui
V.1) Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
V.2) Attribution du marché
V.2.1) Date de conclusion du marché : 28 février 2019
V.2.2) Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues : 8
Nombre d'offres reçues de la part de PME :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues par voie électronique : 8
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : non
V.2.3) Nom et adresse du titulaire
cabinet Symchowicz Weissberg et associés, 49 boulevard de Port Royal, 75013, Paris, F, Code NUTS : FR101
Le titulaire est une PME : non
V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot : H.T
Valeur totale du marché/du lot : 105 600
ou
Offre la plus basse : / Offre la plus élevée : prise en considération
Monnaie : euros
V.2.5) Information sur la sous-traitance
Valeur ou pourcentage de la part du marché susceptible d'être sous-traitée :
Valeur hors TVA : euros
Proportion : %
Description succincte de la part du contrat sous-traitée :
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Le présent marché prendra effet à compter de la date de fin du précédent marché, à savoir le 15 mars 2019, ou au plus tard à compter de sa date de notification.Aussi, la date mentionnée à la rubrique "date de conclusion du marché" correspond à a date de notification de la lettre d'attribution au titulaire.Les montants indiqués à la rubrique "valeur totale du marché/du lot correspondent au montant TTC du DQE de l'attributaire.Le montant indiqué à la rubrique "valeur totale du marché" correspond à l'addition de l'ensemble des montants TTC des DQE des attributaires de chaque lot
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 boulevard de l'HautilBP 30322, 95027, Cergy-Pontoise Cedex, F, Téléphone : (+33) 1 30 17 34 00, Courriel : [email protected] , Fax : (+33) 1 30 17 34 06, Adresse internet : http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Le présent marché pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux adressé au Pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ;- d'un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, conformément aux dispositions des articles L. 551-I et suivants du Code de Justice Administrative (CJA.) ;- d'un référé suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (article L. 521-1 du C.J.A.) ;- Toute décision individuelle défavorable dans le cadre de la présente procédure de marché pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, conformément à l'article R. 421-1 et 3 du C.J.A. En application de l'article L. 521-1 du C.J.A. le juge des référés pourra être saisi d'une demande de suspension de la décision objet de la requête en annulation.- Par ailleurs, tout concurrent évincé de la conclusion du marché est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat - ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles - assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours du candidat évincé devra être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis
d'attribution du marché ou de la réception du courrier l'informant du rejet de son offre.Ce recours peut être également accompagné de conclusions à fin de suspension de l'exécution du contrat par requête distincte en vertu de l'article L. 521-1 du C.J.A.Cependant à compter de la conclusion du marché, et dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction, le concurrent évincé ne sera plus recevable à former un recours pour excès de pouvoir. Conformément à l'article R.551-7 du code de justice administrative, l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur. Cette notification doit être faite en même temps que le dépôt du recours et selon les mêmes modalités. Elle est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Greffe du tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2 boulevard de l'HautilBP 30322, 95027, Cergy Pontoise Cedex, F, Téléphone : (+33) 1 30 17 34 00, Fax : (+33) 1 30 17 34 06, Adresse internet : http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
14 mars 2019

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