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Acquisition de véhicules et d'engins pour le Parc Municipal et le CCAS.

Client : Ville de Mandelieu la Napoule

Avis N° : AM-2015-0141

  • 06 - MANDELIEU LA NAPOULE
  • Services
  • Mise en ligne :

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Département(s) de publication : 6
Annonce No 20-40421
I. II. IV. V. VI.
AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHÉ
Directive 2014/24/UE
Section I : Pouvoir adjudicateur
I.1) NOM ET ADRESSES
Ville de Mandelieu La Napoule, Numéro national d'identification : 21060079700182, Avenuede la République, Point(s) de contact :
M. Le Maire ou l'Elu délégué, 06212, Mandelieu-la-Napoule, F, Courriel : [email protected] , Code NUTS : FRL03
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.mandelieu.fr
Adresse du profil acheteur : http://www.marches-securises.fr
CCAS de Mandelieu La Napoule, 89 avenue de Fréjus/Paul Ricard, 06210, Mandelieu-la-Napoule, F, Courriel : [email protected] , Code NUTS : FRL03, Adresse internet : http://www.marches-securises.fr

I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe
En cas de procédure conjointe impliquant différents pays, législation nationale applicable relative aux marchés :
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
Section II : Objet
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Acquisition de véhicules et d'engins pour le Parc Municipal et le CCAS
Numéro de référence : 2020/03
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 34100000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Fournitures
II.1.4) Description succincte : La présente consultation porte sur l'acquisition de véhicules et d'engins pour le Parc Municipal de la commune de Mandelieu La Napoule et du Centre Communal d'Action Sociale. La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions desarticles L.2124-2, R.2124-2 1°, R.2131-18, R.2132-2, R.2132-4 à R 2132-6, R.2143-1 à R.2143-2, R.2151-1 à R 2151-5, R.2161-2 àR.2161-5, R.2161-4 du Code de la commande publique. Il s'agit d'un marché ordinaire passé à prix global et forfaitaire.

II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
II.1.7) Valeur totale du marché (hors TVA) :
Valeur
ou
Offre la plus basse : / Offre la plus élevée : prise en considération (Hors TVA)
Section II : Description
OBJET : Acquisition de véhicules et d'engins pour le Parc Municipal et le CCAS II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : ACQUISITION D'ONZE VEHICULES SEGMENT A ET D'UN VEHICULE SEGMENT B
Lot nº : 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 34110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRL03
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : Le présent lot porte sur l'acquisition d'onze véhicules segment a et d'un véhicule segment b pour le compte de la Ville de Mandelieu-La Napoule et du Centre Communale d'Action Sociale (CCAS) réunis en un groupement de commandes.
II.2.5) Critères d'attribution
Critère de qualité
1. Durée de la garantie du véhicule selon l'acte d'engagement / Pondération : 10 points
2. Incidence Energétique et environnementale au regard de la consommation d'énergie urbaine et des émissions de CO2 (Gr/Km) selon le cadre de réponse / Pondération : 10 points
Prix :
1. Prix / Pondération : 80 points
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : ACQUISITION DE QUATRE VEHICULES UTILITAIRE FOURGONS TÔLES L2 H1, DE HUIT VEHICULES UTILITAIRES LEGERS ET D'UN VEHICULE LUDO SPACE
Lot nº : 2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 34144700
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRL03
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : Le présent lot porte sur l'acquisition de quatre véhicules utilitaire fourgons tôles L2 H1, de huit véhicules utilitaireslégers et d'un véhicule ludo space
II.2.5) Critères d'attribution
Critère de qualité
1. Durée de la garantie du véhicule selon l'acte d'engagement / Pondération : 10 points
2. Incidence Energétique et environnementale au regard de la consommation d'énergie urbaine et des émissions de CO2 (Gr/Km) selon le cadre de réponse / Pondération : 10 points
Prix :
1. Prix / Pondération : 80 points
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.

II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : ACQUISITION DE DEUX VEHICULES UTILITAIRES ROUES JUMELEES EQUIPES D'UNE BENNE BASCULANTE P.T.A.C 3,5T
Lot nº : 3
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 34134200
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRL03
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : Le présent lot porte sur l'acquisition de deux véhicules utilitaires roues jumelées équipés d'une benne basculantep.t.a.c 3,5t
II.2.5) Critères d'attribution
Critère de qualité
1. Durée de la garantie du véhicule selon l'acte d'engagement / Pondération : 10 points
2. Incidence Énergétique et environnementale au regard de la consommation d'énergie urbaine et des émissions de CO2 (Gr/Km) selon le cadre de réponse / Pondération : 10 points
Prix :
1. Prix / Pondération : 80 points
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.

II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : ACQUISITION DE DEUX CHARIOTS FRONTAUX ELECTRIQUES TROIS ROUES
Lot nº : 4
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 42415100
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRL03
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : présent lot porte sur l'acquisition de deux chariots frontaux électriques trois roues.
II.2.5) Critères d'attribution
Critère de qualité
1. Durée de la garantie du chariot selon l'acte d'engagement / Pondération : 20 points
Prix :
1. Prix / Pondération : 80 points
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.

Section IV : Procédure
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1) Type de procédure
Procédure ouverte
Procédure accélérée
Justification : Suite aux inondations du 23 et 24 novembre 2019 (évènement classé en catastrophe naturelle au regard de sa gravité), des véhicules de service et des engins techniques du parc municipal et un véhicule du CCAS ont été sinistrés. Du fait de la nécessité impérieuse de maintenir les activités des services techniques et la continuité du service public devant cette situation d'urgence, cette procédure fait l'objet d'une réduction des délais de consultation en application de l'alinéa 3 de l'article R2161-3 du Code de la Commande Publique.
Explication :

IV.1.3) Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.6) Enchère électronique :
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S : 2020/S 019-041380 du 28/01/2020

IV.2.8) Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9) Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation :
Section V : Attribution du marché

Marché nº : 2020 300102
Lot nº : 1
Intitulé : ACQUISITION D'ONZE VEHICULES SEGMENT A ET D'UN VEHICULE SEGMENT B POUR LE PARC MUNICIPAL ET LE CCAS
Un marché/lot est attribué : oui
V.1) Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
V.2) Attribution du marché
V.2.1) Date de conclusion du marché : 11 mars 2020
V.2.2) Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues : 2
Nombre d'offres reçues de la part de PME : 2
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues par voie électronique : 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : non
V.2.3) Nom et adresse du titulaire
HOPCAR SCP CANNES, Numéro national d'identification : 84304786100029, 235 ROUTE DU CANNET, MOUGINS, F, Code NUTS : FRL03
Le titulaire est une PME : oui
V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot : 120 000 H.T
Valeur totale du marché/du lot : 108 837
ou
Offre la plus basse : / Offre la plus élevée : prise en considération
Monnaie : euros
V.2.5) Information sur la sous-traitance
Valeur ou pourcentage de la part du marché susceptible d'être sous-traitée :
Valeur hors TVA : euros
Proportion : %
Description succincte de la part du contrat sous-traitée :
Marché nº : 2020 300103
Lot nº : 2
Intitulé : ACQUISITION DE QUATRE VEHICULES UTILITAIRE FOURGONS TÔLES L2 H1, DE HUIT VEHICULES UTILITAIRES LEGERS ET D'UN VEHICULE LUDO SPACE
Un marché/lot est attribué : oui
V.1) Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
V.2) Attribution du marché
V.2.1) Date de conclusion du marché : 11 mars 2020
V.2.2) Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues : 2
Nombre d'offres reçues de la part de PME : 2
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues par voie électronique : 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : non
V.2.3) Nom et adresse du titulaire
HOPCAR SCC CANNES, Numéro national d'identification : 84304799400028, 253 ROUTE DU CANNET, MOUGINS, F, Code NUTS : FRL03
Le titulaire est une PME : oui
V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot : 210 000 H.T
Valeur totale du marché/du lot : 193 760
ou
Offre la plus basse : / Offre la plus élevée : prise en considération
Monnaie : euros
V.2.5) Information sur la sous-traitance
Valeur ou pourcentage de la part du marché susceptible d'être sous-traitée :
Valeur hors TVA : euros
Proportion : %
Description succincte de la part du contrat sous-traitée :
Marché nº : 2020300104
Lot nº : 3
Intitulé : ACQUISITION DE DEUX VEHICULES UTILITAIRES ROUES JUMELEES EQUIPES D'UNE BENNE BASCULANTE P.T.A.C 3,5T
Un marché/lot est attribué : oui
V.1) Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
V.2) Attribution du marché
V.2.1) Date de conclusion du marché : 11 mars 2020
V.2.2) Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues : 2
Nombre d'offres reçues de la part de PME : 2
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues par voie électronique : 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : non
V.2.3) Nom et adresse du titulaire
NISS VEHICULES INDUSTRIELS, Numéro national d'identification : 43004120200010, 1070 RD 6007, VILLENEUVE LOUBET, F, Code NUTS : FRL03
Le titulaire est une PME : oui
V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot : 68 000 H.T
Valeur totale du marché/du lot : 64 105
ou
Offre la plus basse : / Offre la plus élevée : prise en considération
Monnaie : euros
V.2.5) Information sur la sous-traitance
Valeur ou pourcentage de la part du marché susceptible d'être sous-traitée :
Valeur hors TVA : euros
Proportion : %
Description succincte de la part du contrat sous-traitée :
Marché nº : 2020300105
Lot nº : 4
Intitulé : ACQUISITION DE DEUX CHARIOTS FRONTAUX ELECTRIQUES TROIS ROUES
Un marché/lot est attribué : oui
V.1) Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
V.2) Attribution du marché
V.2.1) Date de conclusion du marché : 11 mars 2020
V.2.2) Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues : 1
Nombre d'offres reçues de la part de PME : 1
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues par voie électronique : 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : non
V.2.3) Nom et adresse du titulaire
PRO SERVICES BTP, Numéro national d'identification : 52129367000027, ZA DE ST ESTEVE ROUTE DE LA BARONNE, ST JEANNET, F, Code NUTS : FRL03
Le titulaire est une PME : oui
V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot : 52 000 H.T
Valeur totale du marché/du lot : 47 940
ou
Offre la plus basse : / Offre la plus élevée : prise en considération
Monnaie : euros
V.2.5) Information sur la sous-traitance
Valeur ou pourcentage de la part du marché susceptible d'être sous-traitée :
Valeur hors TVA : euros
Proportion : %
Description succincte de la part du contrat sous-traitée :
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Modalités essentielles de financement et de paiement: - règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement- délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours - le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à sesopérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au 1 er jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêtsmoratoires ont commencé à courir, majoré de 8points de %. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros- crédits nécessaires au financement de l'opération inscrits dans les comptes de la commune au budget annuel- financement sur fonds propres- pour le lot 4 uniquement ,une avance est prévue sauf renonciation du titulaire. Elle est conditionnée par la constitution d'une garantie à premièredemande couvrant 100% du montant de l'avance dans les conditions du CCAP.Le contrat est consultable selon les modalités de l'arrêt département Tarn-Et-Garonne (CE du 4.4.2014)après rdv pris par courriel uniquement auprès du service de la commande publique ([email protected])sous réserve que cette consultation s'effectue dans le respect du secret individuel et commercial, de l'intérêt public et de la concurrence loyale entre les opérateurs économiques.Le marché a été signé le 09 MARS 2020 et notifié le 11 MARS 2020. Parution au BOAMP : Avis n o 20-10968 publié le 26 JANVIER 2020Parution au JOUE : Avis n o 2020/s 019-041380 publié le 28 JANVIER 2020
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de NICE, 18 avenue des Fleurs CS 61039, 06050, Nice Cedex 1, F, Téléphone : (+33) 4 89 97 86 00, Courriel : [email protected] , Adresse internet : http://nice.tribunal-administratif.fr/
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Différends, Place Félix Baret - CS 80001, 13282, Marseille Cedex 06, F, Adresse internet : http://nice.tribunal-administratif.fr/
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : La juridiction peut être saisie au plus tard le 31ème jour suivant la publication du présent avis
(article R.551-7) du code de justice administrative. Référé pré-contractuel : cette consultation peut faire l'objet d'une procédure de référé précontractuel telle que définie à l'article L.551-1 du code de justice administrative du début de la procédure jusqu'à la signature du contrat, à l'encontre de tous les actes de la procédure de passation qui méconnaîtraient les règles de publicité et de mise en concurrence applicable.Référé contractuel: un référé contractuel peut être introduit après signature du contrat dans les conditions définies par l'article L551-13 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la notification ou de la publication de décision attaquée. Recours pour excès de pouvoir : un recours pour excès de pouvoir et référé suspension pourront être introduits dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée dans les conditions prévues par l'article R.421-1 et l'article L551-1 du code de justice administrative.Recours de pleine juridiction : indépendamment des actions dont les parties disposent devant le juge du contrat, les candidats et les tiers évincés sont recevables à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assortie, le cas échéant, de demandes indemnitaires : ce recours doit être exercé dans un délai maximum de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.Enfin une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions del'article L.521-1 du code de justice administrative, à la suspension de son exécution
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal Administratif de NICE, 18 avenue des Fleurs CS 61039, 06050, Nice Cedex 1, F, Téléphone : (+33) 4 89 97 86 00, Courriel : [email protected]
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
26 mars 2020

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