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Vos questions, nos réponses

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Comment gérer la phase d'exécution d'un marché public ?

  • Dans quel délai l'entreprise titulaire d'un marché public est-elle payée ?
    L'entreprise titulaire d'un marché public ne peut demander le paiement de ses prestations que lorsqu'elles ont été réalisées et que l'acheteur public a constaté leur conformité au contrat signé. On parle de règlement "à service fait".Si le principe reste... Pour obtenir une réponse complète cliquer ici
  • Quand recourir à la transaction ?
    Pour rappel, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (C. civ., art. 2044).Le recours à la transaction est possible, à tout moment, pendant... Pour obtenir une réponse complète cliquer ici

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