Quels sont les nouveaux seuils de procédure formalisée applicables du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 ?
Déterminés par règlement de la Commission européenne du 10 novembre 2021, les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux concessions à compter du 1er janvier 2022, pour deux ans, sont en hausse de 0,6 % environ par rapport à 2020 – 2021.
Ces nouveaux seuils sont les suivants :
- Marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux : 140 000 € (vs. 139 000 €)
- Marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs : 215 000 € (vs. 214 000 €)
- Marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité : 431 000 € (vs. 428 000 €)
- Marchés de travaux : 5 382 000 € (vs. 5 350 000 €)
- Concessions : 5 382 000 € (vs. 5 350 000 €)
Voir aussi : Comment calculer le seuil d’un marché public ?
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