Quelles sanctions pénales pour l’opérateur économique qui recourt au travail illégal ?

L’opérateur économique qui recourt au travail illégal encourt des sanctions pénales, administratives ou spécifiques au droit de la commande publique.

Le travail illégal peut prendre différentes formes : cumul irrégulier d’emplois, travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d’œuvre, fraude ou fausse déclaration, emploi d’étranger non autorisé à travailler.

Sanctions pénales

Le cumul irrégulier d’emplois est une contravention de 5e classe punie d’une amende.

Le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main d’œuvre, l’emploi d’étranger non autorisé à travailler, la fraude sont, quant à eux, des délits punis de peines d’emprisonnement :

• trois ans pour le travail dissimulé,
• deux ans pour le marchandage, le prêt de main-d’œuvre illicite et la fraude ou fausse déclaration
• un an pour l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler.

Ces peines sont aggravées en présence de certaines circonstances.

Ces délits sont également punis par des peines d’amende, comprises entre 30 000 et 45 000 € hors circonstances aggravantes. Conformément au droit commun, les peines d’amende sont multipliées par cinq pour les personnes morales.

Des peines complémentaires peuvent, en outre, être prononcées.

Ainsi, pour les personnes morales, il peut s’agir de

• la dissolution ;
• l’interdiction d’exercer certaines activités ;
• le placement sous surveillance judiciaire pour cinq ans au plus ;
• -la fermeture pour cinq ans au plus ou définitive d’un ou plusieurs établissements ;
• l’exclusion des marchés publics pour cinq ans au plus ou à titre définitif ;
• la confiscation ;
• l’interdiction de percevoir des aides publiques ou financières des personnes publiques ou chargées d’un service public, pendant cinq ans au plus ;
• l’affichage ou la diffusion de la décision.

Voir aussi : Quelles sanctions administratives pour l’opérateur économique qui recourt au travail illégal ?