Quelles sont les mesures commande publique de la loi ASAP ?

A jour au 15 déc. 2020

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 pour l’accélération et la simplification de l’action publique, dite loi ASAP, modifie le droit de la commande publique, celui de l’urbanisme, de l’environnement et même quelques règles du contentieux administratif.

Cette loi a été profondément modifiée du fait de la crise sanitaire. Le projet du gouvernement comportait 50 articles, il en compte 149 lors de son adoption finale.

Voici les principaux impacts en matière de commande publique :

• Un dispositif à activer en cas de circonstances exceptionnelles est mis à disposition des acheteurs : concrètement, il s’agit d’une codification des dispositions de l’Ordonnance du 25 mars 2020 qui ont permis, lors de la première période d’état d’urgence sanitaire, de déroger à certaines règles du code de la commande publique. Ces nouvelles dispositions permettront de disposer d’un cadre juridique déjà en place en cas de nouvelle crise, qu’il s’agisse d’une guerre, d’une épidémie ou d’une catastrophe naturelle. (art.132)
• L’ensemble des marchés globaux devront réserver une part minimale de l’exécution à des PME ou à des artisans. (art.131)
• Le pouvoir réglementaire pourra dispenser certains marchés de procédure de publicité et de mise en concurrence pour “un motif d’intérêt général” (mesure floue qui sera précisée par décret en Conseil d’Etat).
•  Jusqu’au 31 décembre 2022, les marchés de travaux pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 Euros hors taxes pourront être conclus sans publicité ni mise en concurrence. (art.142)
• La loi ASAP rend applicables les dispositions du Code de la commande publique relatives à la modification des contrats en cours d’exécution à ceux signés avant le 1er avril 2016. (art.133)
• Les entreprises sous plan de redressement pourront ainsi être candidates, sans avoir à justifier qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible du contrat. Dans le même sens, un contrat ne pourra pas être résilié du simple fait que le titulaire est placé en redressement judiciaire. (art.131)
• Enfin, les services de représentation légale d’un client par un avocat sortent du champ de la commande publique. Il en va de même des consultations en vue de la préparation d’une telle procédure. (art.140)