Les attestations fiscales et sociales (attestation sociale type URSSAF, MSA… uniquement pour les marchés publics de plus de 5000 € HT et datées de moins de 6 mois, sinon elles ne sont plus valides).
Justificatif de la dénomination sociale de l’entreprise :
- Soit extrait d’inscription au registre du commerce (K bis)
- Soit une carte d’identification d’inscription au répertoire des métiers (RM)
- Soit un devis mentionnant nom, dénomination sociale, adresse et numéro d’immatriculation
- Soit un récépissé de déclaration pour les entreprises en cours d’inscription
Liste nominative des salariés étrangers employés (le cas échéant)
Attestation AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées) (travailleurs handicapés)
Attestation des caisses de congés payés compétentes pour les cotisations de congés payés et de chômage intempéries (Ex: CNETP)
L’assurance de responsabilité décennale (si MP de travaux et cas prévus – article L. 241-1 et L.243-2 du Code des assurances)
CONSEIL : L’acheteur doit se rendre sur le site internet de l’organisme social et s’assurer de la validité de l’attestation produite par l’entreprise (exemple pour l’URSSAF : aller sur
https://www.urssaf.fr/portail/home.html puis à droite de l’écran , cliquer sur « Outils en ligne » puis « Vérification d’attestation », renseigner le code de sécurité figurant sur l'attestation (c’est un code alphanumérique à gauche de l’attestation). Une fois la validité de l’attestation indiquée à l’écran, il doit penser à l’imprimer et à la conserver pour prouver votre contrôle de l’information.
