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| CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SERVICE MARCHÉS ONLINE | ||||||||||||||||||||||
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1.
Le service Marchés Online est édité par GROUPE MONITEUR (RCS PARIS 403 080 823). Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation des services de Consultation et de Publication d'appels d'offres disponibles sur le site www.marchesonline.com. Elles seront seules applicables, même en cas d'indication contraire mentionnée par ailleurs. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit. 2. L'utilisation du service Marchés Online entraîne, tant pour la publication d'Appels d'Offres que pour leur Consultation, l'acceptation expresse et sans réserve des conditions générales d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne. Les données / informations consultables sur le service Marchés Online sont la propriété de GROUPE MONITEUR et ne peuvent en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucun prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle des données et transfert sur un autre support. En conséquence, seules sont autorisées la visualisation sur écran et l'impression sur papier, au bénéfice exclusif de l'utilisateur et pour ses besoins propres, ainsi que la transmission par fax ou email, par l'intermédiaire du serveur Marchés Online, à un destinataire lui-même lié par les mêmes restrictions d'utilisation. 3. Accès au service de Publication des Appels d'Offres L'accès aux services de publication d'appels d'offres nécessite une inscription en ligne de l'Utilisateur dont les données feront l'objet d'une vérification avant confirmation de son inscription. Lors de la confirmation de son inscription, l'Utilisateur se verra attribuer un identifiant et un mot de passe qui sont personnels, confidentiels et non transmissibles. L'inscription en ligne est individuelle, personnelle, gratuite et réservée aux collectivités ou entreprises susceptibles de publier un Appel d'Offres. 4. Disponibilité du Service de Publication des Appels d'Offres Le service Marchés Online de publication d'appels d'offres est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de GROUPE MONITEUR et/ou de l'hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ce service permet à un Utilisateur d'envoyer, en une seule saisie, un avis de marché pour publication à un ou plusieurs supports. Il appartient à l'Utilisateur seul, sous sa responsabilité, de sélectionner les supports de publication conformément au Code des Marchés Publics, GROUPE MONITEUR n'effectuant aucun contrôle sur le respect des dispositions légales et réglementaires applicables en la matière. GROUPE MONITEUR s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d'accès au service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu'il diffuse. L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient notamment de s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu'il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels virus. 5. Accès au service de Consultation des Appels d'Offres
6. Disponibilité du Service de Consultation des Appels d'Offres Le service Marchés Online est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle du GROUPE MONITEUR et/ou de l'hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Le GROUPE MONITEUR s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d'accès au service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu'il diffuse. L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient notamment de s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu'il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels virus. 7. Suppression des comptes Utilisateurs ou des profils GROUPE MONITEUR se réserve le droit de radier...
8. Responsabilités Dans tous les cas, l'Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité du GROUPE MONITEUR ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d'un quelconque préjudice ou dommage direct ou indirect tels que perte d'un marché, préjudice commercial, perte de clientèle... résultant d'une inexactitude, erreur d'indexation, retard de mise en ligne, insuffisance d'exhaustivité... des données figurant dans la base Marchés Online. 9. Droit d'accès au fichier des Utilisateurs inscrits Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, l'Utilisateur peut accéder aux informations le concernant, les rectifier et s'opposer à leur traitement ou à leur transmission éventuelle aux partenaires de GROUPE MONITEUR en écrivant à GROUPE MONITEUR, 17 rue d'Uzès 75108 Paris cedex 02. 10. Modifications des conditions générales Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur le site www.marchesonline.com. Elles sont susceptibles d'être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d'une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue. 11. Renseignements - Réclamations Toute précision relative à l'application des présentes conditions générales, toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement du service Marchés Online doit être adressée au service commercial Marchés Online :
12. Loi applicable - Contestations Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée dans les 15 jours suivant la première insertion. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de PARIS sera seul compétent même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. |
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| Version 13 janvier 2009 | ||||||||||||||||||||||
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