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Prestations d'assurance garantissant la défense pénale des agents et des élus

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : Ville d'Antibes Juan-les-Pins

Avis N° : AO-1721-4746

  • 06 - Antibes
  • Services
  • Procédure adaptée
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :
  • Marché < (inf.) 90 000 euros

Source : MOL

ANTIBES.GIF
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville d'Antibes Juan-les-Pins
Correspondant : M. Le MAIRE, Direction de la commande publique Bâtiment " Orange bleu " 4ème étage 11 boulevard Chancel BP 2205, 06606 Antibes cedex, tél. : 04 92 90 52 87, courriel : [email protected], adresse internet : https://www.e-marches06.fr


Objet du marché : Prestations d'assurance garantissant la défense pénale des agents et des élus


Catégorie de services
Lieu d'exécution : Antibes, 06600 Antibes
Caractéristiques principales :
Des variantes seront-elles prises en compte : non
La présente consultation concerne les prestations d'assurance ayant pour but de couvrir, tant en défense pénale qu'en recours l'ensemble des agents de la Commune d'Antibes Juan les Pins, dans le cadre de la loi du 13 juillet 1983, relative au statut des fonctionnaires. Elles garantissent également les élus de la Commune dans le cadre de l'exercice de leur mandat.
La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l'article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Cette consultation fait suite à une précédente consultation déclarée infructueuse.
Conformément à la circulaire en date du 24 décembre 2007 relative à la passation des Marchés Publics d'assurance et publiée au JORF du 10 avril 2008, seules les compagnies ou mutuelles supportant le risque technique pourront être titulaire du présent marché. Un intermédiaire (agent général ou courtier) ne pourra pas être titulaire du marché.
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : Le marché est conclu pour une durée de cinq (5) ans à compter du 15 septembre 2017 jusqu'au 14 septembre 2022.
Prestations divisées en lots : non
Durée du marché ou délai d'exécution : 60 mois à compter de la notification du marché
Cautionnement et garanties exigés : Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les prestations faisant l'objet du marché seront réglées selon les stipulations de l'acte d'engagement par le versement d'une prime annuelle. Les prix sont révisés annuellement à la date anniversaire du contrat.Modalité de règlement des comptes : selon les modalités définies au contrat. La prime annuelle est
payée tenant compte de l'évolution du nombre d'agents et élus, par la commune d'Antibes-Juan les Pins à la
Compagnie ou la Mutuelle en la personne de son représentant légal
dûment habilité dans les conditions prévues au Code des assurances, sur présentation préalable du mémoire de
prime, accompagné si nécessaire des pièces justificatives, dûment accepté par la Ville d'Antibes et conforme au
marché. L'appel de cotisation sera annuel au 15 septembre de chaque année dans les conditions indiquées à
l'article 9.1 du présent C.C.P. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements :
Financement sur les crédits ouverts au budget
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : La présente consultation s'adresse aux compagnies, mutuelles et organismes d'assurance régulièrement autorisés à couvrir ce type de risque sur le territoire français.
L'offre peut être présentée soit directement soit par l'intermédiaire d'un agent ou d'un courtier.
Les contrats en co-assurance (groupement) sont autorisés.
L'entreprise mandataire d'un groupement ne peut représenter, en cette qualité, plus d'un groupement pour un même marché. Le rôle de mandataire est rempli par l'apériteur.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de membres de plusieurs groupements.
Il est rappelé qu'un assureur (compagnie ou mutuelle) ne pourra présenter plusieurs offres par le biais d'intermédiaires multiples
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON.
Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci dessous avec leur pondération :
Qualité et niveau des garanties accordées (60 %)
Prix (40 %)
Type de procédure : Procédure adaptée

Date limite de réception des offres : 19 juin 2017 à 12 h 00

Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 17DAG041/2
Renseignements complémentaires : Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat.
Mais il est également disponible gratuitement sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse électronique suivante : https://www.e-marches06.fr
PIECES DE LA CANDIDATURE :
Le pouvoir adjudicateur impose la transmission de la candidature sous la forme des formulaires DC1 et DC2 mais accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (D.U.M.E.) sous format papier uniquement.
PRESENTATION SOUS FORME DE DC1 ET DC2 :
Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous :
POUR LES COMPAGNIES, MUTUELLES ET ORGANISMES D'ASSURANCE :
Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
· La lettre de candidature (DC1) ;
· Déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés, conformément à l'article 48 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ;
· Attestation d'agrément pour couvrir ce risque délivrée par l'ACP ou copie de l'arrêté publié au Journal Officiel autorisant la couverture dudit risque par la compagnie / mutuelle ;
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 :
· Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 :
· Présentation d'une liste des principales références contrôlables pour des services équivalents à ceux objet du présent marché au cours des trois dernières années indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Pour l'intermédiaire présentant l'offre, EN PLUS DES PIECES TRANSMISES PAR LES COMPAGNIES, MUTUELLES ET ORGANISMES D'ASSURANCE :
Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
· La lettre de candidature (DC1) ;
· Déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés, conformément à l'article 48 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ;
· Attestation d'inscription à l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) - art. L 512-1 du Code des Assurances.
· Le mandat l'autorisant à présenter l'offre du candidat.
Si l'offre est proposée par une compagnie d'assurance et un intermédiaire, elle devra impérativement être signée par la compagnie. Si l'offre n'est signée que par l'intermédiaire, celui-ci devra avoir remis dans les pièces concernant la candidature, une attestation signée de la compagnie le mandatant expressément pour répondre en son nom et signer les pièces de l'offre. Ceci ne dispense pas la compagnie/mutuelle de présenter les pièces exigées ci-dessus la concernant spécifiquement et de renseigner obligatoirement l'article 1A/ de l'Acte d'Engagement.
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 :
· Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
· Attestations de garanties financières et d'assurances de responsabilité civile professionnelle.
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 :
· Présentation d'une liste des principales références contrôlables pour des services équivalents à ceux objet du présent marché au cours des trois dernières années indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
conformément à l'article 53. II du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements mentionnés dessus, déjà transmis à la Ville d'Antibes dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir, au moins dix (10) jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à
Renseignement(s) administratif(s) :
Ville d'Antibes Juan-les-Pins
DGA Ressources et Prospective
Direction de la Commande Publique
Bâtiment " Orange bleu "
4ème étage
11, Boulevard Chancel
BP 2205
06606 Antibes cedex
Accueil
Tel : 04 92 90 52 80
Télécopie : 04 92 90 54 55
Email : [email protected]
Renseignement(s) technique(s) :
Ville d'Antibes Juan-les-Pins
Direction des Affaires Générales, du juridique et du contentieux
Service Juridique Assurances
2 Rue Aubernon
06 606 Antibes cedex
Monsieur Bruno LAFONT
Télécopie : 04 92 90 53 74
Email : [email protected]
Les candidats pourront également transmettre leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://www.e-marches06.fr/
Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés :
Ville d'Antibes Juan-les-Pins. , DGA Ressources et Prospective Direction de la Commande Publique Batiment "
Orange bleu " 4ème étage 11, Boulevard Chancel BP 2205 , 06606 Antibes Cedex , Adresse internet :
https://www.e-marches06.fr
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :
Ville d'Antibes Juan-les-Pins. , DGA Ressources et Prospective Direction de la Commande Publique Batiment "
Orange bleu " 4ème étage 11, Boulevard Chancel BP 2205 , 06606 Antibes Cedex , Adresse internet :
https://www.e-marches06.fr
Les modalités de remise des plis par voie dématérialisée sont précisées au règlement de la consultation.
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Nice, 33 Boulevard Franck PILATTE
BP 4179, 06359 Nice, tél. : 04 92 04 13 13, télécopieur : 04 93 55 78 31
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal Administratif de Nice, 33 Boulevard Franck PILATTE BP 4179, 06359 Nice, tél. :04 92 04 13 13,
télécopieur : 04 93 55 78 31
Date d'envoi du présent avis à la publication : 18 mai 2017

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