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Négociations foncières et d'établissement d'actes administratifs préalables à la constitution de servitudes.

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : Communauté Urbaine Toulouse Métropole

Avis N° : AO-1708-4278

  • 31 - CU TOULOUSE METROPOLE
  • Etudes, Maîtrise d'oeuvre, Contrôle
  • Procédure adaptée
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

Source : BOAMP > 90 KEuros

Avis d'appel public à la concurrence
Département(s) de publication : 31
Annonce No 17-21441
Services
-
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Communauté Urbaine Toulouse Métropole.
Correspondant : M. Toulouse Métropole le président de, 6 rue René Leduc - b.P 35821 31505 Toulouse Cedex 5, courriel : [email protected] adresse internet : http://www.toulouse-metropole.fr.
Adresse internet du profil d'acheteur : https://marchespublics.toulouse-metropole.fr/sdm/ent/gen/index.jsp.
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.


Objet du marché : ac/Sm-16c279pa-Négociations foncières et d'établissement d'actes administratifs préalables à la constitution de servitudes.


il s'agit de prestations de négociations foncières et d'établissement d'actes administratifs préalables à la réalisation d'opérations de servitudes conventionnelles ou légales. Ces servitudes peuvent être de toute nature, elles concernent notamment le domaine de l'assainissement, de réseau d'eau ou de communications électroniques. Actuellement, les dossiers prévisibles sont estimés à 150 répartis comme suit :
- 120 dossiers de négociations / établissements d'actes sur des dossiers eau et assainissements antérieurs pour la durée du marché
- 10 procédures de servitudes conventionnelles fibres pour la durée du marché.
cette consultation fait l'objet d'un groupement de commande constitué entre des membres de Toulouse Métropole, conformément à l'article 28 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics; Les membres du groupement de commande sont :
- toulouse metropole
- ville de toulouse
Le coordonnateur du groupement de commandes est : toulouse metropole.
Catégorie de services : 21.
CPV - Objet principal : 79100000.
Lieu d'exécution : toulouse metropole.
Code NUTS : |FR623|.
L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs.
Nombre maximal de participants à l'accord-cadre envisagé : 2.
Caractéristiques principales :
la présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l'article 28 du Décret nº 2016-360 du 25 mars 2016. Cette consultation sera passée en application des articles 78 et 80 du Décret nº 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux accords-cadres. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande avec un maximum conclu avec plusieurs titulaires (2 maximum) (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres):
- toulouse Métropole: montant annuel maximum: 45 000,00euro(s) (H.T.).
- ville de Toulouse: montant annuel maximum: 5 000,00euro(s) (H.T.).
L'Accord cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification de l'accord cadre. Il peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 2 ans.
dispositif " Marché Public Simplifié " (mps): en complétant le formulaire MPS en ligne, certaines données d'identité sont pré-rempli grâce au numéro SIRET et les attestations du respect des obligations fiscales et sociales sont récupérées directement auprès des administrations. L'offre technique et commerciale doit être déposée sur la plateforme de dématérialisation de la collectivité
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : ac/Sm-16c279pa-Négociations foncières et d'établissement d'actes administratifs préalables à la constitution de servitudes.
il s'agit de prestations de négociations foncières et d'établissement d'actes administratifs préalables à la réalisation d'opérations de servitudes conventionnelles ou légales. Ces servitudes peuvent être de toute nature, elles concernent notamment le domaine de l'assainissement, de réseau d'eau ou de communications électroniques. Actuellement, les dossiers prévisibles sont estimés à 150 répartis comme suit :
- 120 dossiers de négociations / établissements d'actes sur des dossiers eau et assainissements antérieurs pour la durée du marché
- 10 procédures de servitudes conventionnelles fibres pour la durée du marché.
cette consultation fait l'objet d'un groupement de commande constitué entre des membres de Toulouse Métropole, conformément à l'article 28 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics; Les membres du groupement de commande sont :
- toulouse metropole
- ville de toulouse
Le coordonnateur du groupement de commandes est : toulouse metropole.
Nombre de reconductions éventuelles : 2.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.
Prestations divisées en lots : non.
Cautionnement et garanties exigés : aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : article 109 et suivants du Décret no2016-360 du 25 mars 2016.
- modalités de règlement des comptes : Conformément aux règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues du C.C.A.G-Fcs.
- délai global de paiement : 30 jours.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : aucune forme de groupement n'est imposée. Si le groupement est conjoint, le mandataire du groupement est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Conditions de participation :
Critères de sélection des candidatures : les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont :
- capacités professionnelles
- garanties et capacités techniques et financières.
Situation juridique - références requises : une copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du contrat ;
- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature.
La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.
Marché réservé : non.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : OUI
Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
- valeur technique : 50 %;
- prix des prestations : 50 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.
Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 7 mars 2017, à 11 heures.

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 16C279PA.
Renseignements complémentaires : negociation:
L'Attention des concurrents est attirée sur le fait que la présente consultation pourra faire l'objet d'une négociation avec les 3 candidats classés en première position à l'issue de l'analyse des offres.
le ou les candidats retenus produisent les certificats et attestations de l'article 51 du décret no2016-360 du 25 mars 2016. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.
emission bons de Commandes:
L'Emission des bons de commande intervient sans negociation ni remise en concurrence prealable des Titulaires. Les Titulaires se verront attribuer les bons de commande selon leur rang de classement dans les conditions suivantes :
Les bons de commande sont en priorite notifies au Titulaire de premier rang ; il en assure l'execution dans les conditions prevues du présent accord cadre. Les bons de commande sont notifies au Titulaire du rang suivant, uniquement lorsque le Titulaire qui le precede dans l'ordre de classement est considere comme defaillant dans les conditions definies dans le ccap.
retrait Dce:
Aucun dossier de consultation des entreprises en version papier ne sera fourni. Le dossier de consultation des entreprises est disponible immédiatement et gratuitement à l'adresse électronique suivante : www.marchespublics.toulouse-metropole.fr (Référence acheteur public : 16c279pa). Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique n'est autorisée.
depot Offre:
Les candidats doivent transmettre, par voie électronique, leurs plis à l'adresse suivante : www.marchespublics.toulouse-metropole.fr. Les candidats sont invités à consulter le manuel entreprises à leur disposition sur la plateforme achatpublic.com qui donne toutes informations pratiques nécessaires au dépôt des offres.
leur attention est attirée sur le temps nécessaire au chiffrement des documents, notamment lorsque ces documents sont stockés surun serveur partagé. Pour tous problèmes techniques, contactez la hotline d'achatpublic au : 08 92 23 21 20
signature Electronique:
La signature de l'offre n'est pas requise dès le stade de la remise de l'offre.
Cependant, ce document devra être signé électroniquement pour formaliser l'offre du candidat retenu ; c'est pourquoi nous vous conseillons de le signer si vous disposez dès à présent du certificat électronique.
Dans le cas contraire, vous serez sollicité afin d'accomplir cette formalité si votre offre est retenue après attribution du marché.
pour signer une offre électronique ou un marché, la personne habilitée à engager le soumissionnaire doit être titulaire d'un certificat électronique conforme au niveau de sécurité ** du r.g.s.
renseignements administratifs et techniques: contact par mail: [email protected].
Date d'envoi du présent avis à la publication : 13 février 2017.
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Toulouse 68 Rue Raymond IV 31000 Toulouse, tél. : 05-62-73-57-57, courriel : [email protected], télécopieur : 05-62-73-57-40 adresse internet : http://www.toulouse.tribunal-administratif.fr.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Toulouse Métropole - Direction de la Commande Publique 6 rue René Leduc - b.P 35821 31505 Toulouse Cedex 5, courriel : [email protected].

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