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Mission de maîtrise d'oeuvre pour la mise en place de la signalisation directionnelle et d'information locale

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : Ville du Vésinet

Avis N° : AO-1713-1429

  • 78 - Le Vésinet
  • Etudes, Maîtrise d'oeuvre, Contrôle
  • Procédure adaptée
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :
  • Marché < (inf.) 90 000 euros

Source : MOL

Identification de l'organisme qui passe le marché : MME Sandra Slezack, Ville du vésinet, Hotel de ville 60 boulevard Carnot, 78110 Le vesinet

Objet du marché : MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE POUR LA MISE EN PLACE DE LA SIGNALISATION DIRECTIONNELLE ET D'INFORMATION LOCALE DE LA VILLE DU VESINET

Durée du marché :


DUREE DU MARCHE


Le candidat propose d'exécuter les différentes phases de la mission de maîtrise d'oeuvre pour la mise en place de la signalisation directionnelle et d'information locale de la ville, conformément aux délais indiqués dans l'acte d'engagement.




La phase 1 de la tranche ferme débutera à compter de la date de réception de la notification du marché par le maître d'oeuvre.




Les phases suivantes de la tranche ferme débuteront à la date de l'accusé de réception par le maître d'oeuvre, du prononcé de la réception du document d'études le précédant dans l'ordre chronologique du déroulement de l'opération.




La phase 5 de la tranche conditionnelle débutera à compter de la date de réception de la notification de la tranche conditionnelle par le maître d'oeuvre.




DECOMPOSITION MARCHE


Le marché est décomposé en :




A) Une tranche ferme comprenant quatre phases :


Phase 1 : Analyse et enjeux


Phase 2 : Schéma directeur


Phase 3 : Projet et définition


Phase 4 : Assistance au maître d'ouvrage




B) Une tranche conditionnelle comprenant une seule phase :


Phase 5 : Suivi des travaux





Nombre et consistance des lots : Marché non alloti attendu que la prestation consiste en une mission de maîtrise d'oeuvre relative à la mise en place de la signalisation directionnelle et d'information locale.

Procédure de passation : la consultation est une procédure adaptée ouverte de maîtrise d'oeuvre passée en application des articles 27 et 28 du décret.

Modalités d'attribution : Délai de validité des offres


Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.




Montant du marché


Pour la tranche ferme et la tranche conditionnelle, les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du unitaires figurant dans le Détail Quantitatif Estmatif (D.Q.E.).




Variantes, options et tranches conditionnelles


Variantes


Conformément aux dispositions de l'article 58 décr., en l'absence de mention contraire portée au titre de l'avis de marché, les variantes sont interdites.




Options


Aucune option prévue au marché.




Tranche conditionnelle


Les candidats devront obligatoirement répondre à la tranche conditionnelle : « Phase 5 : suivi des travaux ».





Critères de sélection : Article 4 : Présentation des candidatures et des offres




Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française, conformément à la loi n°94-665 du 4 août 1994. Néanmoins, si les documents fournis ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.


4.1 - Modalités de remise de l'offre par le candidat


Le dossier à remettre par les candidats contiendra une enveloppe qui comprendra les pièces suivantes.


4.1.1 - Contenu du dossier dit de « Candidature »




Imprimé DC1 comprenant :


- Document relatif aux pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat. En cas de groupement, la liste des cocontractants doit être fournie, ainsi que la forme de celui-ci.


- Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés dans le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.




Imprimé DC2 comprenant :


- Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.


- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services, objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.


- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement.


- Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années.




Les renseignements concernant la situations juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 48 et 51 décr.




Les renseignements concernant la capacité économique et financiere de l'entreprise tels que prévus à l'article 50 décr.




Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 48 décr.




La liste de références des études équivalentes en cours d'exécution ou exécutées au cours des trois dernières années, indiquant notamment la nature des prestations réalisées, le montant, la date et le destinataire, accompagnée des attestations des maitres d'ouvrage.




Les certificats de qualité ou de capacité délivrés par des organismes indépendants ou moyens de preuve équivalents, notamment, certificats de qualifications professionnelles ou de conformité à des spécifications techniques tels que prévu à l'article 51 dér.




Le DUME pourra être transmis par papier tel que prévu à l'article 49 décr.




Article 5 : Analyse des candidatures et des offres


5.1 - Jugement des candidatures


Avant de procéder à l'examen des candidatures, si le pouvoir adjudicateur constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il peut décider de demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai qui ne saurait être supérieur à deux (2) jours, à compter de la réception de la demande écrite (lettre, télécopie, courriel).




Ne seront pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché, les candidats :


- qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 51 décr. ;


- qui, le cas échéant après mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa du présent article, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées aux articles 48 et 50 décr.;


- qui ne satisfont pas aux niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières mentionnées dans l'avis d'appel public à la concurrence.


5.2 - Jugement des offres


Ce jugement sera effectué, dans les conditions prévues à l'article 59 du décr.




Les offres devront être conformes aux prescriptions du cahier des charges.




Sur la base des critères ci-dessous énoncés et en fonction de la pondération respective qui leur a été attribuée, le marché est attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse.




Les critères retenus pour le jugement des offres de chaque lot sont pondérés de la manière suivante :




Libellé Points


1 - Valeur technique jugée selon le mémoire technique 50


2 - Prix des prestations 35


3 - Délais d'exécution de l'étude 15




- Valeur technique de l'offre, critères évalués sur 50 points, appréciés au regard du mémoire technique comprenant :




Moyens humains et matériel mis en oeuvre (20 pts)


Présentation de l'entreprise avec son organigramme 5 pts


Présentation de l'équipe affectée à l'étude 10 pts


Moyens matériel mis à disposition pour l'étude 5 pts


Organisation de l'étude (30 pts)


Présentation de la méthode envisagée pour chaque phase de l'étude pour la tranche ferme et la tranche conditionnelle 15 pts


Un planning prévisionnel détaillé pour chaque phase de l'étude pour la tranche ferme et la tranche conditionnelle 15 pts




Chaque critère sera apprécié de la manière suivante :


Aucune information........... = 0 pt,


Non satisfaisant............... = 25 % des pts,


Moyennement satisfaisant...= 50 % des pts,


Satisfaisant.......................= 75 % des pts,


Très satisfaisant ...............= 100 % des pts




- Prix des prestations, critère évalué sur 35 points, au regard du montant total du Détail Quantitatif Estimatif (D.Q.E.), servant de base pour le jugement du prix des offres apprécié par application des formules suivantes :




Pour la tranche ferme et la tranche conditionnelle




? Au regard du total des Détails Quantitatifs Estimatifs (D.Q.E.) de la tranche ferme et de la tranche conditionnelle servant de base pour le jugement du prix des offres :


35 points x (Offre la moins disante / Offre du candidat)




- Délais d'exécution de l'étude, critère évalué sur 15 points, au regard des délais que le candidat aura fixés pour chaque phase de l'étude pour la tranche ferme et la tranche conditionnelle. Chaque délai devra être expliqué et justifié :




Pour la tranche ferme et la tranche conditionnelle




? Au regard des éléments fournis pour expliquer et justifier les délais de la tranche ferme et de la tranche conditionnelle, évalués sur 15 points ;




Les délais seront appréciés de la manière suivante, en fonction de la cohérence de la durée des différentes opérations prévues dans le déroulement de l'étude :


? Aucune information........... = 0 pt,


? Non satisfaisant............... = 25 % des pts,


? Moyennement satisfaisant...= 50 % des pts,


? Satisfaisant.......................= 75 % des pts,


? Très satisfaisant ...............= 100 % des pts




Pour calculer la note globale de chaque candidat, les notations effectuées sont additionnées (mémoire technique, prix des prestations et délais). Le total obtenu détermine le classement de chaque candidat par rapport aux autres.




Le classement sera établi en additionnant l'offre de la tranche ferme avec celle de la tranche conditionnelle.




A tout moment, le Pouvoir Adjudicateur peut décider de ne pas donner suite à la consultation, pour des motifs d'intérêt général.


Si le candidat retenu ne fournit pas les certificats fiscaux ou sociaux prévus dans le délai fixé par le pouvoir adjudicateur, son offre sera rejetée. Dans ce cas, l'élimination du candidat sera prononcée par le représentant du pouvoir adjudicateur qui présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres.




Le pouvoir adjudicataire peut rejeter une offre anormalement basse selon les strictes conditions posées par l'article 55 du decr.









Date limite : jeudi 6 avril 2017 à 12h

Renseignements divers :


Conditions d'envoi ou de remise des offres


Transmission sous support papier


Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions :


Offre pour :


MISSION DE MAITRISE D'OeUVRE


POUR LA MISE EN PLACE DE LA SIGNALISATION DIRECTIONNELLE ET D'INFORMATION LOCALE




NE PAS OUVRIR




Ce pli doit contenir les pièces définies à l'article 4.1 du présent R.C. et devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l'adresse suivante :




VILLE DU VESINET


Marchés Publics


60 Boulevard Carnot


78116 LE VESINET CEDEX




Horaires d'ouverture des bureaux


le lundi de 14h00 à 17h00


du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30




Le pli qui serait remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu ; il sera renvoyé à leurs auteurs.


- Transmission électronique


Les candidats sont autorisés à transmettre leurs candidatures et leurs offres par voie électronique.




Les candidats désignent, dans les documents transmis, la personne habilitée à les représenter. Ils mettent en place les procédures permettant, à la personne publique, de s'assurer que leurs candidatures et leurs offres sont transmises et signées par cette personne.




Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.




? Les modalités de dépôt électronique des plis




Dès lors que le candidat a choisi de faire acte de candidature par transmission électronique, il doit se connecter au site internet suivant :


https://marchesonline.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_recherche.do






Le dépôt électronique des plis doit intervenir avant la date et l'heure indiquées dans le présent règlement de la consultation ; il donne lieu à un accusé réception mentionnant la date et l'heure de réception.




Les candidats doivent se conformer au système du double fichier, dont le contenu est fixé dans le présent règlement de consultation :


- « FICHIER CANDIDATURE »


- « FICHIER OFFRE »








Tout fichier informatique établi dans un format différent sera réputé ne pas avoir été reçu.Le référentiel intersectoriel de sécurité et la liste des catégories de certificats de signature électronique sont publiés à l'adresse suivante :




http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/




Toute transmission électronique non accompagnée de sa signature électronique, telle que prévue à l'article 1316-4 du code civil, est réputée nulle et non avenue (elle est réputée ne pas avoir été reçue, le candidat en sera informé).




? Modalités de transmission des plis




Pour l'envoi de leur pli contenant leur candidature et leur offre, les candidats sont tenus de choisir entre ces trois modes de transmission :


- soit envoi postal sur support papier ou physique électronique (disquette, CD-ROM, DVD-Rom, etc.),


- soit remise en mains propres, contre récépissé, sur support papier ou physique électronique,


- soit transmission électronique.




Ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs auteurs, les plis :


- sur support papier ou physique électronique remis en mains propres ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites de remise des offres,


- sur support papier ou physique électronique remis sous enveloppe non cachetée,


- électroniques non insérés selon la procédure requise définie ci-dessous.




? Copie de sauvegarde




Le candidat qui effectue une transmission électronique peut effectuer à titre de copie de sauvegarde une transmission sur support physique électronique ou sur support papier. Pour être recevable, la copie de sauvegarde doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres.




Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant :


- les mentions prévues sur l'enveloppe extérieure de dépôt sur support physique,


- la mention lisible « COPIE DE SAUVEGARDE »,


- les nom et coordonnées du soumissionnaire.




? Modalités de remises des plis en cas de groupement d'opérateurs économiques




En cas de présentation d'un pli par voie électronique par un groupement d'opérateurs économiques, c'est le mandataire du groupement qui procède au dépôt du pli par sa seule signature électronique. Il n'est pas possible de cumuler les remises de plis selon les différents membres du groupement. En cas de cumul, les plis seront réputés en pas avoir été reçus : le mandataire en sera informé.




? Programmes malveillants




Tout fichier constitutif des plis électroniques devra être exempt d'un quelconque programme malveillant, sous peine de nullité. Il en est de même pour tout autre fichier échangé dans le cadre de cette procédure de marché public.




? Modalités de remise éventuelle de documents non numérisables




En cas de remise éventuelle de documents (échantillons, plans, maquettes, catalogues...), non numérisables, alors que les candidatures et offres sont remis par voie électronique, il est alors possible de recourir à un dépôt mixte des plis :


1. candidature et offres par voie dématérialisée ;


2. documents non numérisables sur support physique.




La mention suivante devra être portée sur l'emballage des éléments remis sur support physique :




« Objet : MISSION DE MAITRISE D'OeUVRE POUR LA MISE EN PLACE


DE LA SIGNALISATION DIRECTIONNELLE ET D'INFORMATION LOCALE


Désignation de l'opérateur économique : ............................................................




DOCUMENTS NON NUMERISABLES




« Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis »




Le candidat devra alors rappeler son nom et ses coordonnées. Il devra spécifiquement être mentionné que les candidatures et l'offre ont été remises par voie dématérialisée.




La remise de documents non numérisables sur support physique doit intervenir avant la date et heure limites prévues dans le présent règlement de consultation, pour être recevables.






? Re-matérialisation de l'offre, à l'issue de la procédure




Le candidat retenu, qui a remis son offre par voie électronique, s'engage à accepter la re-matérialisation des pièces du marché (signature manuscrite des pièces du marché et de la candidature nécessitant signature).




NOTA :


Le choix du mode de transmission est irréversible. Ainsi, le double envoi d'un pli sur support papier (ou, le cas échéant, sur support physique électronique) et par voie électronique n'est pas autorisé. Dans ce cas, les deux plis seront considérés comme non recevables.




Renseignements complémentaires


Demande de renseignements


Pour obtenir tous les renseignements complémentaires d'ordre techniques ou administratifs, qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir par écrit ou par courriel, au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres, une demande au coordonnateur du groupement de commandes :




Renseignement(s) administratif(s) :


Mairie du VESINET


Service des Marchés Publics


60 Boulevard Carnot


78116 LE VESINET CEDEX


Mail : [email protected] Renseignement(s) technique(s) :


Mairie du VESINET


Service des Marchés Publics


60 Boulevard Carnot


78116 LE VESINET CEDEX


Mail : [email protected]


Une réponse sera alors adressée, par écrit, en temps utile à toutes les entreprises ayant retiré le dossier.


7.2 - Documents complémentaires


Sans objet.


7.3 - Visites sur sites et/ou consultations sur place


Les candidats doivent obligatoirement participer à une visite des lieux pour prétendre répondre au présent marché.


A ce titre, ils sont priés de faire une demande de rendez-vous auprès du service des marchés publics de la Ville, au plus tard 48 heures avant la date et l'heure limites de remise des offres, par mail à [email protected]






Article 8 : Délais et voies de recours




Instance chargée des procédures de recours




Nom officiel : Tribunal administratif de Versailles


Adresse postale : 56 avenue de Saint Cloud


Localité /Ville : Versailles Cedex Code Postal : 78011 Pays : France


Courrier électronique (e-mail) : [email protected]


Téléphone : 01 39 20 54 00


Adresse internet (URL) : Fax : 01 39 20 54 22




Introduction des recours :




Précisions concernant le(s) délai(s) d 'introduction des recours :




- Référé précontractuel : conformément aux dispositions des articles L551-1 et R.551-1 du Code de Justice Administrative, avant la conclusion du contrat ;






- Référé contractuel : conformément aux dispositions des L.551- 13 et R.551-7 du Code de la Justice Administrative, dans un délai :




- de 31 jours suivant la publication d'un avis d'attribution du marché public.


- de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en l'absence de publication d'un avis d'attribution.




Ce recours ne peut être exercé dans les cas suivants :




- à l'égard des marchés publics dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication,


- à l'égard des marchés publics soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus (marchés à procédure adaptée) lorsque le pouvoir adjudicateur a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication,


- par les demandeurs ayant fait usage du référé précontractuel dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 du code de justice administrative et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.




- Recours en excès de pouvoir : conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet.




- Recours de plein contentieux : conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative et à l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux signalisation, tout candidat évincé peut former un recours en pleine juridiction, dans un délai de deux mois à compter de la publicité annonçant la conclusion du marché. Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d'une demande de référé-suspension (article L 521-1 du Code de justice administrative)







Adresse Internet du profil acheteur : https://marchesonline.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_recherche.do

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