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Formation obligatoire des assistants familiaux

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : Conseil Départemental de l'Yonne

Avis N° : AO-1717-0078

  • 89 - CONSEIL DEPARTEMENTAL
  • Services
  • Procédure adaptée
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :
  • Marché > (sup.) 90 000 euros

Source : MOL

CD89.GIF
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Département de l'Yonne
Correspondant : Mme Amandine DOMATTI, Département de l'Yonne, 1 rue de l'étang-saint-vigile, 89089 Auxerre, tél. : 03 86 72 88 07, télécopieur : 03 86 72 88 03, adresse internet : http://www.lyonne.com/
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur :
Services généraux des administrations publiques


Objet du marché : Formation obligatoire des assistants familiaux du Département de l'Yonne


Catégorie de services : 11
Classification CPV (Vocabulaire Commun des Marchés) :
Objet principal : 80500000
L'avis implique un marché public
Caractéristiques principales :
Des variantes seront-elles prises en compte : non
Formation obligatoire des assistants familiaux (en application de la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, et du décret d'application n°2005-1772 du 30 décembre 2005 relatif à la formation des assistants familiaux et instituant le diplôme d'État d'assistant familial et de l'arrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme d'État d'assistant familial (notamment son annexe 3 qui fixe le contenu des domaines de formation).
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : Les prestations font l'objet d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, passé en application des articles 78 et 80 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Elle concerne la formation de zéro à trois groupes maximum (10 à 14 participants) par an.
Sans montant minimum annuel et un montant maximum annuel 95 000 euro(s) TTC.
Prestations divisées en lots : non
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Budget départemental principal et paiement par mandat administratif sous délai de 30 jours.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro
Conditions de participation :
Critères de sélection des candidatures : Capacités techniques financières et professionnelles en adéquation avec l'objet du marché. La capacité des candidats sera jugée à partir des éléments demandés dans le dossier de consultation.
Situation juridique - références requises : Renseignements, documents et déclaration sur l'honneur, prévus à l'article 48 du décret. Le candidat auquel il sera envisagé d'attribuer le marché devra produire, avant la signature du marché les pièces, attestations et certificats prévus aux articles 51 et 54 du décret dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la demande de la collectivité. Puis tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché les pièces prévues aux articles R 1263-12, D. 8222-5 ou D.8222-7 ou D.8254-2 à D8254-5 du code du travail
Nombre de candidats :
Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue (procédure négociée, dialogue compétitif) : Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : NON
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON.
Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif)
Type de procédure : Procédure adaptée

Date limite de réception des offres : 16 mai 2017 à 12 h 00

Délai minimum de validité des offres : 150 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : A17015
Renseignements complémentaires :
Durée du marché ou délai d'exécution : La durée du marché : 4 ans. Le délai d'exécution est de 24 mois maximum à compter de la notification du bon de commande pour chaque groupe.
Retrait du dossier de consultation :
Soit par voie électronique :
Sur le site www.e-bourgogne.fr où les candidats sont invités à consulter les documents
En cas de téléchargement, la personne physique doit impérativement renseigner ses coordonnées électroniques afin de bénéficier de toutes les informations et modifications complémentaires.
Les documents du D.C.E. sont compressées au format ZIP. Pour lire les documents, les soumissionnaires devront disposer d'un logiciel ZIP, téléchargeable gratuitement sur le site www.e-bourgogne.fr. Les documents électroniques ont des contenus identiques aux documents papiers diffusés dans le même cadre.
Les avis de besoins et les avis d'appels publics à la concurrence du Conseil Départemental de l'Yonne sont consultables sur le site www.lyonne.com et sur le site www.e-bourgogne.fr.
Soit sur support papier auprès du :
Conseil Départemental de l'Yonne
Service de la Commande Publique
10, route de Saint-Georges
89000 PERRIGNY
Renseignements : les renseignements d'ordre administratifs et/ou techniques peuvent être obtenus par voie électronique sur le site www.e-bourgogne.fr.
Les renseignements peuvent être obtenus auprès de : Claude HAZARD au 03.86.83.67.26.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 14 avril 2017
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas - BP 61 616, 21016 Dijon cedex, tél. : 03 80 73 91 00, télécopieur : 03 80 73 39 89, courriel : [email protected], adresse internet : http://sagace.juradm.fr
Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif régional de règlement amiable, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03, tél. : 04 78 14 10 10, télécopieur : 04 78 14 10 65, courriel : [email protected], adresse internet : http://ta-lyon.juradm.fr
Détails d'introduction des recours : Recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée.
En application de l'article R.421-5 du code de justice administrative, les décisions peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée et avant la signature du marché.
La procédure de référé pré-contractuel peut-être introduite devant le Président du Tribunal Administratif de Dijon depuis le début de la procédure et jusqu'à la signature du contrat.
Référé-Suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, devant le juge des référés du Tribunal Administratif (Cja, art. L 521-1).
La procédure de référé contractuel peut-être introduite devant le Président du tribunal Administratif de Dijon (articles L 551-13 et suivants du code de justice administrative) dans le délai indiqué à l'article R 551-7 du CJA.
Recours en annulation ou en suspension du contrat dans les conditions prévues par la jurisprudence (Ce, 16 juillet 2007, requête n° 291545).

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